Entreprise en difficulté Sûretés et Garanties Baux commerciaux Reconstitution de l'actif du débiteur par la nullité des paiements : pas de compensation avec une créance individuelle Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 23-13.360, F-B [13.06.2024] La nullité des paiements pour dettes échues effectués à compter de la cessation des paiements a pour finalité de reconstituer l'actif du débiteur dans l'intérêt collectif des créanciers. Dès lors, la compensation ne peut jouer entre la créance de restitution consécutive à l'annulation des paiements effectués en période suspecte et la créance dont se prévalait le bailleur au titre des loyers échus après le jugement... Lu
Avocat Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers +1 Protection sociale Baisse des cotisations pour les avocats du barreau de Paris Barreau de Paris, actualités, 12 juin 2024 (Cotisations) [13.06.2024] Le bâtonnier, la vice-bâtonnière et le Conseil de l'Ordre de Paris ont décidé de réduire le barème des cotisations pour les avocats inscrits au barreau de Paris. C'est la première fois qu'une telle réduction est adoptée depuis... Lu
Protection sociale Professions Artistes-auteurs : envoi des échéanciers définitif 2023 et provisoire 2024 Urssaf, actualités, 11 juin 2024 (Artistes) [11.06.2024] Les artistes-auteurs ayant effectué leur déclaration annuelle pour leurs revenus artistiques 2023 recevront leur échéancier définitif de cotisations 2023 ainsi que leur échéancier provisoire 2024 à partir du... Lu
Séléction de la rédaction Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Professions Le constat d'un burn-out par le médecin sans analyse du médecin du travail ne constitue pas un manquement déontologique Jurisprudence CE, 28 mai 2024, n° 469089, inédit [11.06.2024] Le fait pour un médecin de constater l'existence d'un syndrome d'épuisement professionnel (burn-out) chez un patient sans disposer de l'analyse de ses conditions de travail émanant notamment du médecin du travail ne saurait, à lui seul, caractériser l'établissement d'un certificat tendancieux ou de complaisance contraire à l'obligation déontologique.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Formation professionnelle VAE dans la fonction publique : un outil qui gagnerait à être davantage mobilisé pour la Cour des comptes C. comptes, actualités, 3 juin 2024 (VAE) [04.06.2024] Dans la fonction publique, la validation des acquis de l'expérience (VAE) est actuellement peu utilisée. Pourtant, elle pourrait constituer un outil précieux pour répondre aux défis de l'attractivité et du recrutement, ainsi que pour adapter les compétences des agents aux nouveaux métiers, notamment dans un contexte d'allongement des... Lu
Avocat Responsabilité civile et assurance Manquement de l'avocat fiscaliste à son obligation de conseil Jurisprudence CA Chambéry, 1re ch., 14 mai 2024, n° 21/00675 : JurisData n° 2024-007617 [03.06.2024] Engage sa responsabilité, l'avocat fiscaliste qui a assisté une association dans le cadre d'un litige l'opposant à l'administration fiscale, laquelle considérait que son activité de tourisme social présentait un caractère... Lu
Professions Santé Entrée en vigueur de l'autorisation pour les pharmaciens de prescrire des antibiotiques pour les infections urinaires et les angines Gouvernement, actualités, 9 avr. 2024 (Santé, entrée en vigueur) [03.06.2024] Le Gouvernement a prévu la simplification de certaines procédures médicales du quotidien pour libérer du temps... Lu
Professions judiciaires Consommation MARD +4 Sûretés et Garanties Contrats et obligations Sûretés Affaires Recouvrement amiable de créances : un secteur qui reste dans la ligne de mire de la répression des fraudes DGCCRF, communiqué, 30 mai 2024 (Recouvrement) [03.06.2024] En 2022, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête sur les pratiques liées au recouvrement amiable de créances par les sociétés de recouvrement et les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice). Sur les 161 établissements contrôlés, 41 % étaient en... Lu
Santé Sécurité et Police Professions Annonce de mesures pour prévenir et lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur de la santé Min. Santé, communiqué, 31 mai 2024 (Violences) [03.06.2024] Le ministre délégué en charge de la Santé et de la Prévention a annoncé une série de mesures pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans le secteur de la santé. Ces mesures sont la première étape d'un plan national qui sera présenté à la fin de... Lu
Sociétés Sûretés et Garanties Contrats et obligations +4 Sûretés Banque et finance Justice civile Sûretés immobilières Action paulienne : l'apport d'un immeuble à une SCI en contrepartie de parts sociales peut-il constituer un acte d'appauvrissement du débiteur ? Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-20.308, F-B [03.06.2024] Les juges du fond, saisis par un créancier sur le fondement de l'action paulienne d'une demande en inopposabilité d'un acte accompli par son débiteur (C. civ., art. 1167 réd. antérieure Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016 devenu C. civ., art. 1341-2), doivent rechercher si l'acte contesté constitue un facteur de diminution de la valeur du gage du créancier et d'appauvrissement du débiteur. Il en est ainsi lorsque le... Lu
Famille Social Agent de la fonction publique Cumul d'une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial : adoption par le Sénat d'une proposition de loi Travaux préparatoires Sénat, actualités, 29 mai 2024 (Assistant) [30.05.2024] Le Sénat a adopté le 29 mai, en première lecture, une proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant... Lu
Justice civile Professions Contrats et obligations +1 Famille Conditions d'inscription et de réinscription des enquêteurs sociaux et experts judiciaires sur les listes des cours d'appel Jurisprudence Cass. 2e civ., 30 mai 2024, n° 24-60.038, F-B [30.05.2024] Par 2 arrêts publiés aujourd'hui, 30 mai, la Cour de cassation apporte des précisions s'agissant des conditions d'inscription et de réinscription des enquêteurs sociaux et experts judiciaires sur les listes des cours d'appel ... Lu
IRP et syndicats Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +2 Agent de la fonction publique Fonctions publiques Protection du fonctionnaire détaché qui bénéficie d'un statut protecteur Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-17.667, F-B [29.05.2024] Lorsqu'un fonctionnaire est détaché auprès d'un employeur privé pour une durée déterminée et bénéficie d'un statut protecteur, à l'expiration normale du détachement, celui-ci n'est pas tenu de solliciter une autorisation administrative pour mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché. Cependant, il existe 2 exceptions à ce principe : 1°) si l'employeur s'est opposé au renouvellement du... Lu
Offert Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal +3 Professions judiciaires Affaires Dirigeant Les greffiers des tribunaux de commerce suggèrent des pistes pour renforcer la lutte contre la criminalité financière CNGCT, actualités, 23 mai 2024 (Criminalité financière) [28.05.2024] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé 15 propositions, regroupées dans un Livre blanc, pour lutter efficacement contre les schémas de fraude et de criminalité... Lu
Banque et finance Sûretés et Garanties Contrats et obligations Double date sur un billet à ordre : titre nul et aval irrégulier Jurisprudence Cass. com., 23 mai 2024, n° 22-12.736, FS-B [27.05.2024] Un billet à ordre, sur lequel figure la mention d'une première date ensuite raturée, puis d'une seconde date ajoutée au-dessus par une autre personne que le souscripteur dans des conditions indéterminées, doit être considéré comme dépourvu de date, de sorte qu'il ne vaut pas titre cambiaire et que, par voie de conséquence, l'aval donné sur ce titre est irrégulier.... Lu
Banque et finance Sûretés et Garanties Sûretés +2 Dirigeant Consommation M. DESTREGUIL Protection des cautions et des débiteurs dans leurs relations avec les établissements de crédit Jurisprudence Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-19.746, F-B [23.05.2024] La renonciation aux règles légales d'imputation des paiements doit résulter d'une stipulation expresse. Une simple autorisation de prélèvement ne saurait à elle seule valoir dérogation conventionnelle expresse aux règles d'imputation des paiements.... Lu
Dirigeant Sociétés Banque et finance +1 Sûretés et Garanties Exécution d'une décision du directoire par son président : exigence d'une délégation Jurisprudence Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-20.439, F-B [21.05.2024] Si le président du directoire a le pouvoir d'exécuter une décision prise par le directoire, il convient, pour consentir un engagement de caution au nom de la société, qu'il ait reçu du directoire délégation pour ce faire.... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Patrimoine Consommation +1 Notaire T. RUCKEBUSCH Frais bancaires sur succession : au tour des sénateurs d'adopter la proposition de loi en première lecture Jurisprudence Sénat, proposition de loi, TA n° 125, 15 mai 2024 (Banque) [16.05.2024] Après l’Assemblée nationale le 29 février dernier, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Sociétés Hausse des seuils d’audit légal : la démission du commissaire aux comptes et de son suppléant ne met pas fin au mandat en cours Jurisprudence Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-16.158, F-B [14.05.2024] Le relèvement des seuils de nomination des commissaires aux comptes issu de la loi PACTE ne s'applique pas aux mandats en cours au 27 mai 2019 dans les sociétés par actions simplifiées. Il importe peu que, postérieurement à cette date, le commissaire aux comptes initialement désigné ainsi que, le cas échéant, son suppléant, aient démissionné dès lors que cette démission ne met pas fin au mandat. Il doit, en... Lu
Offert Avocat Juriste d’entreprise Affaires Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : proposition de loi adoptée à l'Assemblée Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 293, 30 avr. 2024 (Consultation) [06.05.2024] Le 30 avril, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes... Lu