Exécution d'une décision du directoire par son président : exigence d'une délégation
[21.05.2024]
Si le président du directoire a le pouvoir d'exécuter une décision prise par le directoire, il convient, pour consentir un engagement de caution au nom de la société, qu'il ait reçu du directoire délégation pour ce faire....
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