Action paulienne : l'apport d'un immeuble à une SCI en contrepartie de parts sociales peut-il constituer un acte d'appauvrissement du débiteur ?

Les juges du fond, saisis par un créancier sur le fondement de l'action paulienne d'une demande en inopposabilité d'un acte accompli par son débiteur (C. civ., art. 1167 réd. antérieure Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016 devenu C. civ., art. 1341-2), doivent rechercher si l'acte contesté constitue un facteur de diminution de la valeur du gage du créancier et d'appauvrissement du débiteur. Il en est ainsi lorsque le gérant caution d'un prêt apporte un immeuble à une société civile immobilière (SCI) en contrepartie de parts sociales d'un montant équivalent à la valeur de l'immeuble, en raison de la difficulté de négocier les parts sociales et du risque d'inscription d'hypothèques sur l'immeuble du chef de la...