Le Conseil d'État a rejeté aujourd'hui, 28 novembre, les recours d'une veuve qui contestait le refus de poursuivre le parcours d'assistance médicale à la procréation (PMA) engagé avec son conjoint décédé. Selon la loi de bioéthique de 2021, la PMA est destinée à répondre à un « projet parental » qui s'interrompt si l'un des membres du couple décède. La Haute Juridiction a retenu que cette interdiction est conforme...

Sur le fondement du principe d'anonymat du don de gamètes, la France rejette les demandes des requérants d'accéder à l'identité ou aux données non-identifiantes de leurs tiers donneurs et ne viole pas, pour autant, le droit au respect de leur vie privée. Telle est la décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme, le 7 septembre 2023, dans l'affaire Gauvin-Fournis et Silliau contre France....

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions législatives ouvrant l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples formés d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ainsi qu'aux femmes non mariées. Elles ne portent pas atteinte au principe d'égalité devant la loi en tant qu'elles excluent de l'accès à l'assistance médicale à la procréation les personnes ayant changé la...

À la suite de la publication de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, dite de bioéthique (Dr. famille 2021, dossiers 22 à 27), la Direction des affaires civiles et du sceau a publié une circulaire de présentation des dispositions en matière d'assistance médicale à la...

À l'issue d'un parcours législatif de près de deux ans et après un passage sans encombre devant le Conseil constitutionnel, la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a été publiée au Journal...

À l'issue d'un parcours législatif de près de deux ans, bousculé en partie par la crise sanitaire, le projet de loi de bioéthique a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale, le 29 juin 2021, 326 votes pour, 115 votes contre et 42...

Après une semaine de débats, l'Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la bioéthique dans la nuit de vendredi 31 juillet 2020 par 60 voix pour et 37 contre. Sont restaurés dans les grandes lignes les "équilibres" du texte qu’elle avait votés en première lecture (V. Bioéthique : tour d’horizon des principales mesures du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale). Le texte a...