Les cours administratives d'appel sont compétentes, en premier et dernier ressort, pour connaître des litiges relatifs aux permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale dès lors qu'un avis favorable a été émis par la commission départementale d'aménagement commercial ou par la Commission nationale d'aménagement commercial. Le Conseil d'État juge qu'elles demeurent compétentes dans...

Un seul moyen de cassation fondé à l'encontre de la décision du juge du fond qui a censuré tous les motifs d'un avis défavorable de la CNAC suffit à l'accueil du pourvoi, même si les autres moyens de cassation sont écartés....

Le juge judiciaire n'est pas tenu par le barème figurant dans les statuts types adoptés par le fonds d'indemnisation....

La Cour de justice de l'Union européenne précise la notion d'aide « accordée » en cas d'annulation du refus de l'administration d'accorder cette aide....

Pour pouvoir être éligible aux aides de la PAC, l'exploitant doit être qualifié d'agriculteur actif au sens de la réglementation européenne et disposer d'une autonomie suffisante aux fins de l'exercice de son activité agricole....

En cas de reprise de l'aide à l'investissement vitivinicole, FranceAgriMer peut exiger le remboursement de l'avance versée sans être tenue d'accorder au viticulteur un délai pour se mettre en conformité avec la réglementation....

L'aide exceptionnelle versée par l'État aux fédérations de chasseurs en compensation de l'augmentation des cours de certains produits agricoles, consécutive à la guerre en Ukraine, prévue par une instruction du ministre chargé de l'écologie, est en tous points légale....

Saisie à titre préjudiciel par le Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative, Pologne), la CJUE, en formation de grande chambre, a affiné sa jurisprudence concernant la détermination du cadre de référence au regard duquel la sélectivité de mesures fiscales doit être appréciée afin de déterminer si elles sont constitutives d'une aide d'État au sens de l'article 107, § 1, TFUE, plus précisément...

La Cour fournit des précisions quant au niveau de motivation requis, lorsque la Commission décide de ne pas soulever d'objections à l'égard d'une prétendue mesure d'aide, et notamment lorsqu'elle examine la mesure au regard de dispositions du droit de l'Union autres que celles relatives aux aides d'État....

Le Conseil constitutionnel a censuré comme portant une atteinte disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues des dispositions de la loi de finances pour 2024 modifiant l'équilibre des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d'électricité à partir d'énergies renouvelables....

La notion de « subvention » aux exportations, contre laquelle l'UE lutte dans ses échanges avec les pays tiers, doit tenir compte de l'internationalisation des entreprises et des échanges....

La Cour de justice de l'Union européenne précise sa jurisprudence concernant la détermination du cadre de référence au regard duquel la sélectivité de mesures fiscales doit être appréciée afin de déterminer si elles sont constitutives d'aides d'État au sens de l'article 107, § 1, TFUE. En particulier, la Cour clarifie les critères à l'aune desquels le droit national doit être interprété aux fins de cette...

Le Conseil d'État rappelle de manière pédagogique que les cours administratives d'appel ne sont compétentes en premier ressort que pour les litiges relatifs à un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale et pour les litiges relatifs à une autorisation d'exploitation commerciale. Hors de ces cas, le litige sera renvoyé aux tribunaux administratifs, sauf irrecevabilité manifeste (CJA, art....

Le régime d'aides mis en place par l'Espagne et visant à la création du fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques en raison de la pandémie de Covid-19, ne viole pas le principe de non-discrimination en raison de la nationalité....

Le système de référence ou le régime fiscal « normal », à partir duquel il convient d'analyser la condition relative à la sélectivité, nécessaire à la qualification de toute aide fiscale, doit inclure les dispositions prévoyant les exonérations que l'administration fiscale nationale a considérées applicables au cas d'espèce, lorsque ces dispositions, dès lors qu'elles n'introduisent pas une discrimination...

Par un arrêt rendu le 14 décembre, la Cour de justice de l'Union européenne confirme que la Commission n'a pas établi que le tax ruling accordé à Amazon par le Luxembourg était une aide d'État incompatible avec le marché intérieur....

Parmi les exceptions, incohérences ou torsions réalisées au principe - que nous qualifions conséquemment de « latitudinaire » - de laïcité, existe la possibilité - au nom de la liberté religieuse - que les cultes (organisés en associations cultuelles type articles 18-19 de la loi de 1905) obtiennent de la puissance publique la réalisation d'édifices cultuels sur des terrains publics au moyen de baux emphytéotiques...

L'avis favorable de la commission d'aménagement commercial après un avis défavorable de la CNAC doit être motivé selon les modalités de droit commun....

Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a publié sur son site internet une nouvelle version, mise à jour le 23 mars 2021, de la foire aux questions (FAQ) relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Covid-19). Au point 12 de la partie « Puis-je en bénéficier » de cette FAQ, à la question « Les loueurs en meublés non professionnels...

Le Conseil d'État a, le 27 janvier, annulé l'arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi de finances pour 2021 (V. Révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque), lequel, afin de mettre fin à une rémunération jugée excessive et ramener la...

Par son arrêt du 12 janvier 2023 rendu en grande chambre, la Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions dans lesquelles une mesure nationale permettant aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables de bénéficier d'un tarif majoré peut être qualifiée d'« aide d'État », au sens de l'article 107 § 1 TFUE. Par ailleurs, dans l'hypothèse où cette qualification serait retenue...

Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d'État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du Travail sur les prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être...