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[09.04.2025]
Un arrêté du 2 avril 2025 modifie l'arrêté du 31 mars 2023 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023 ( A. n° AGRT2309255A, 31 mars 2023 ...
[08.04.2025]
Les renseignements relatifs à la TVA, stockés dans un système électronique prévu par un règlement européen et auquel l'Administration accède de manière automatisée, n'entrent pas dans le champ de l'obligation d'information du contribuable avant la mise en recouvrement des impositions (LPF, art. L. 76)....