Modification de dispositions relatives à l'aide de l'Etat destinée à sécuriser les débits de tabac

Conformément à la réglementation antérieure, un arrêté du 18 mars 2025 répond à l'objectif de professionnalisation de l'installation des matériels d'alarme et de vidéosurveillance dans les débits de tabac. L'obligation de certification ou de qualification des installateurs desdits matériels est maintenue. Le présent arrêté apporte des précisions sur les organismes de qualification d'entreprises auxquels un installateur est habilité à recourir à des fins de reconnaissance de son savoir-faire...