PAC 2023 : modification d'une disposition relative au contrôle de la conditionnalité
[09.04.2025]
Un arrêté du 2 avril 2025 modifie l'arrêté du 31 mars 2023 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023 ( A. n° AGRT2309255A, 31 mars 2023 ...
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