Qui est ce tiers à l'origine des informations fondant les redressements ?
[08.04.2025]
Les renseignements relatifs à la TVA, stockés dans un système électronique prévu par un règlement européen et auquel l'Administration accède de manière automatisée, n'entrent pas dans le champ de l'obligation d'information du contribuable avant la mise en recouvrement des impositions (LPF, art. L. 76)....
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