L'article 4 de la directive 2011/96/UE s'oppose à une réglementation nationale par laquelle un État membre qui a choisi le système d'exonération prévu par cette directive peut imposer, dans une mesure supérieure à 5 % de leur montant, les dividendes que les intermédiaires financiers résidant dans cet État membre perçoivent, en tant que sociétés mères au sens de ladite directive, de leurs filiales résidant dans...

Dans cet arrêt du 22 juillet 2025, la CEDH précise de manière inédite les obligations positives mises à la charge des États au titre de l'article 3 du Protocole n° 1 additionnel à la Convention EDH (garantissant le droit à des élections libres) pour lutter contre la désinformation et la conduite de campagnes d'influence par des acteurs étatiques et non étatiques étrangers à l'occasion de processus électoraux....

La CJUE, dans un arrêt du 1^er août 2025, juge qu'un État membre ne peut invoquer un afflux imprévisible de demandeurs de protection internationale pour se soustraire à son obligation de couvrir les besoins fondamentaux des demandeurs d'asile. Une violation de cette obligation peut engager la responsabilité de l'État membre concerné....

La grande chambre de la CJUE, dans un arrêt du 1er août 2025, se prononce sur les limites à la faculté pour les États membres de désigner des pays tiers comme pays d'origine sûrs ainsi que sur la portée du contrôle d'une telle désignation par la juridiction saisie d'un recours contre une décision qui rejette une demande de protection internationale introduite par un ressortissant d'un pays tiers désigné comme pays...

Saisie à titre préjudiciel par la Cour administrative suprême de la République slovaque, la CJUE, réunie en grande chambre, a précisé la portée du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce (lex mitior), consacré à l'article 49, § 1, dernière phrase, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »), dans le contexte du contrôle juridictionnel d'une sanction...

Le 30 juillet, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie a publié une mise à jour de sa fiche technique sur les dispositifs permettant d'écarter les offres émanant de pays tiers dans le cadre des marchés publics. Cette actualisation prend en compte les récents arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), notamment les décisions Kolin et Qingdao, qui viennent clarifier les...

La CJUE a confirmé l'annulation de la classification du dioxyde de titane sous certaines formes de poudre comme substance cancérogène....