Encore un paquet Omnibus ! La Commission a présenté un nouvel ensemble de mesures destiné à soutenir les efforts déployés par le secteur de l'automobile dans le cadre de la transition vers une mobilité propre. L'objectif est de garantir la neutralité climatique et l'indépendance stratégique à l'horizon 2050, tout en offrant davantage de flexibilité aux fabricants. Elle répond également aux appels lancés par...

À la demande de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, la division de la Législation comparée a effectué des recherches sur la thématique des nuisances sonores causées par les transports et le respect de la législation européenne en la matière. Cette note, mise en ligne le 7 juillet, aborde successivement les procédures d'infraction en cours à la directive européenne...

La Commission européenne a infligé une amende totale d'environ 458 M€ à 15 grands constructeurs automobiles et à l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA) pour leur participation à une entente de longue durée concernant le recyclage des véhicules hors d'usage. Mercedes-Benz a échappé à l'amende car elle a révélé l'entente à la Commission dans le cadre du programme de clémence. Toutes les...

La Commission a présenté un plan d'action, qui s'appuie sur le dialogue stratégique sur l'avenir de l'automobile européenne et prévoit des actions concrètes qui garantiront un secteur automobile solide et durable, tout en contribuant à libérer son pouvoir d'innovation. Afin de maintenir une base de production européenne solide et d'éviter les dépendances stratégiques, seront mis à disposition 1,8 M€ pour créer une...

La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation publique invitant toutes les parties intéressées à exprimer leur point de vue sur le fonctionnement des règles de concurrence applicables aux accords verticaux dans le secteur automobile. Ces règles comprennent le règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile («RECSA ») et les lignes directrices supplémentaires, telles que modifiées...

À la suite de son enquête antisubventions, la Commission européenne a présenté la version définitive de son règlement d'exécution instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de véhicules électriques à batterie (VEB) originaires de Chine pour une période de cinq ans. L'enquête a révélé que la chaîne de valeur des VEB en Chine bénéficiait de subventions déloyales, qui menacent de causer un...

Le règlement (UE) 2024/1257 du 24 avril 2024 (Euro 7) établit des prescriptions techniques et des dispositions administratives communes pour la réception par type au regard des émissions et la surveillance du marché des véhicules à moteur, systèmes, composants et entités techniques distinctes, en ce qui concerne leurs émissions de CO2 et de polluants, leur consommation de carburant et d'énergie électrique et la...

Lorsqu'un véhicule, prétendument équipé par son constructeur, dans un premier État membre, d'un dispositif illégal d'invalidation réduisant l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions, a fait l'objet d'un contrat de vente conclu dans un deuxième État membre et a été remis à l'acquéreur dans un troisième État membre, le lieu de la matérialisation du dommage, au sens du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12...

Un constructeur automobile peut interdire l'usage d'un signe identique ou similaire à la marque dont il est titulaire pour des pièces détachées. Il en va ainsi lorsque la pièce détachée comporte un élément qui est conçu pour la fixation de l'emblème de ce constructeur et dont la forme est similaire ou identique à cette marque....

L'accord paritaire national du 6 décembre 2023 porte modification du répertoire national des certifications des services de l'automobile (RNCSA) et du répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) pour le premier semestre...

Par avenant n° 19 du 6 décembre 2023 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance, les partenaires sociaux décident d'adapter les conditions de versement d'une allocation obsèques prévues par le règlement du Régime Professionnel Obligatoire (RPO) de...

Par arrêté publié le 27 décembre 2023, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'accord paritaire national du 11 mai 2023 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective...

Un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d'achat ne dispose pas d'un droit de rétractation. En revanche, un consommateur ayant conclu un contrat de crédit en vue d'acheter une voiture sans avoir été correctement informé de ses droits et obligations peut se rétracter à tout moment tant qu'une information complète et exacte ne lui a pas été fournie, pour autant que cette...

L'ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 est prise en application de l'article 5 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (DDADUE). Elle transpose les dispositions de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE...

Les constructeurs automobiles doivent mettre les numéros d'identification des véhicules à la disposition des opérateurs indépendants. Lorsque ce numéro permet d'identifier le détenteur d'un véhicule, constituant ainsi une donnée à caractère personnel, cette obligation est compatible avec le RGPD....

Le Conseil de l'UE a adopté le 25 septembre sa position (« orientation générale ») sur la proposition de règlement de la Commission européenne relatif à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs moteurs, ainsi que des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs émissions et la durabilité de leurs batteries, plus connu sous le nom...

Un arrêté du 4 aioût 2023 introduit de nouvelles dispositions concernant ...

L'accord paritaire national du 22 juin 2023 porte modification du Répertoire National des Certifications des Services de l'Automobile [RNCSA] et du Répertoire National des Qualifications des Services de l'Automobile [RNQSA] pour le second semestre...

La Commission européenne propose des mesures visant à renforcer la circularité du secteur automobile, qui portent sur la conception et la production des véhicules ainsi que sur le traitement des véhicules hors d'usage. Cette initiative devrait permettre de faciliter l'accès de l'économie de l'UE aux ressources et de contribuer à la réalisation des objectifs de l'UE en matière d'environnement et de climat, tout en...

L'accord du 11 avril 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, attaché à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire n'est pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et à assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé....