Dans une actualité du 20 octobre 2026 présentant son avis n° 26-07, le Défenseur des droits soutient l’approche globale de la proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale aux violences sexistes et sexuelles commises contre les femmes et les enfants. Il formule toutefois plusieurs recommandations pour renforcer l’effectivité des dispositifs et assurer leur cohérence avec les autres textes examinés au...

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur des mesures visant à relancer et à simplifier le marché de la titrisation de l'UE....

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA), régulateur et superviseur des marchés financiers de l’UE, a défini les conditions que les fournisseurs et les utilisateurs de services de réduction des risques post-négociation (PTRR) doivent remplir pour que certaines transactions sur produits dérivés de gré à gré soient exemptées de l’obligation de compensation au titre d’EMIR 3. Les nouvelles règles,...

Le règlement délégué (UE) 2026/1763 de la Commission du 13 juillet 2026 modifie les normes techniques de réglementation définies par le règlement délégué (UE) 2017/583 du 14 juillet 2016 en ce qui concerne les obligations de transparence applicables aux plates-formes de négociation et aux entreprises d'investissement pour les produits dérivés, le règlement délégué (UE) 2017/2194 du 14 août 2017 en ce qui concerne...

Le 23 octobre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, consacrée aux recettes. Ce vote entraîne le rejet de l’ensemble du projet en première lecture, car l’examen de la partie relative aux dépenses ne peut avoir lieu sans adoption préalable des recettes. Les députés avaient déjà rejeté, le 21 octobre, la première partie...

Dans une actualité mise à jour le 22 octobre 2026, le barreau de Paris rappelle que le port de la robe est lié à l’exercice des fonctions judiciaires : l’avocat doit la revêtir devant toutes les juridictions. En dehors du prétoire, son port n’est, par principe, pas...

À la suite des dégradations et pillages survenus le week-end du 17 octobre 2026, les acteurs de la justice commerciale ont défini, à la demande du garde des Sceaux, un cadre d’accompagnement des dirigeants d’entreprise...

Le barreau de Paris a mis en place, à compter du 20 octobre 2026, un dispositif exceptionnel de consultations juridiques gratuites pour les commerçants, artisans et entrepreneurs parisiens ayant subi des dégradations ou d’autres préjudices lors des incidents du week-end précédent, à condition qu’ils ne disposent pas déjà d’un...

La multiplication des obligations déclaratives au titre de MiFIR, EMIR et SFTR alourdit les coûts de conformité et génère des redondances opérationnelles. Face à ces constats, l’Association française des marchés financiers (Amafi) formule ses observations sur le rapport final de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou en anglais ESMA) relatif à la simplification du reporting des transactions...

Dans sa décision n° 2026-1230/1231 QPC du 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel censure la disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 interdisant toute augmentation des cotisations d’assurance maladie complémentaire par rapport à leur montant de...

Au 23 octobre 2026 la Cour de justice de la République est composée comme suit ...

Pris pour l'application de la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, le décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 fixe les conditions de la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement du volet prévoyance de la protection sociale complémentaire. A ce titre, il définit le champ d'application...

Par arrêté du garde des Sceaux, du 22 octobre 2026, la liste des examinateurs spécialisés adjoints désignés par l'arrêté du 20 juillet 2026 portant désignation d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes est complétée par la désignation en cette qualité de Mme Christiane BENETTI, professeure...

Le décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026 organise une expérimentation de cinq ans, débutant le 1er décembre 2026, permettant aux infirmiers en pratique avancée (IPA) exerçant au sein d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) de prendre en charge directement les patients, sans orientation médicale...

Un arrêté du 21 octobre 2026 autorise au titre de l'année 2027 l'ouverture d'une 2e session de concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires (épreuves écrites en mars et avril 2027...

Le décret n° 2026-984 du 22 octobre 2026 publie un accord franco-italien modifiant les conditions de traitement en France de 235 tonnes de combustibles nucléaires usés italiens. L’accord prévoit le traitement des combustibles restant à retraiter d’ici 2055 et le retour en Italie des déchets avant le 31 décembre 2040 pour les combustibles déjà retraités fin 2025, et avant le 31 décembre 2056 pour les autres. L’envoi...

Le décret n° 2026-982 du 23 octobre 2026 crée une aide exceptionnelle de 15 centimes d’euro par litre de gazole non routier livré en septembre, octobre, novembre ou décembre 2026 pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers. Attribuée par la direction générale des finances publiques (DGFiP), cette subvention concerne les entreprises bénéficiant des tarifs réduits d’accise prévus pour ces usages, ainsi que...

Un arrêté du 22 octobre 2026 fixe à douze le nombre de places offertes au concours d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce pour l’année 2027. Ce nombre est arrêté au regard notamment de la liste d’aptitude actualisée en juillet 2026 et des prévisions de nominations pour les années 2027 à 2029 communiquées par le Conseil national des greffiers des tribunaux de...