Par voie de communiqué, le ministre du Travail et le ministre délégué chargé des transports « saluent » la conclusion de 3 nouveaux accords, passés dans le cadre du dialogue social organisé par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), et visant à « garantir de meilleurs revenus aux chauffeurs de...

La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, le projet de la France de verser à La Poste une compensation pour son obligation de service postal universel pour la période 2021-2025....

Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que le recrutement d’une personne fournissant une assistance personnelle soit soumis à une condition d’âge, en application d’une législation nationale prévoyant la prise en compte des souhaits individuels des personnes ayant droit, en raison de leur handicap, à des prestations de services d’assistance personnelle, si une telle mesure est nécessaire à la protection des droits...

Le 30 juin ont été publié au Journal officiel plusieurs décrets et un arrêté en date du 27, tous relatifs à l’organisation, au fonctionnement et aux statuts des corps de la police nationale et de son administration centrale. Tous entrent en vigueur le 1er juillet...

Dans une décision du 20 octobre 2022, l'Autorité de la concurrence rejette pour défaut de priorité la saisine de Culture Presse concernant un abus de position dominante présumé mis en œuvre par la société La Poste dans le secteur de la revente des timbres postaux destinés à être affranchis. Par cette décision l'Autorité rend, pour la première fois, une décision de rejet pour défaut de priorité depuis la...

La directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006) doit être interprétée en ce sens que, sous réserve d'une vérification par la juridiction de renvoi, un service de suivi nutritionnel fourni par un professionnel certifié et habilité au sein d'établissements sportifs, et éventuellement dans le cadre de programmes incluant également des services de bien-être et de culture physiques, constitue une...

La CJUE, dans un arrêt du 3 décembre 2020, juge qu'un service qui met en relation directe, via une application électronique, des clients avec des chauffeurs de taxi peut constituer un service de la société de l'information. Mais c'est à la condition qu'il ne constitue pas une partie intégrante d'un service global dont l'élément principal serait une prestation de...