Précisions sur la qualification de prestation de service distincte et indépendante d'une prestation principale
[05.03.2021]
La directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006) doit être interprétée en ce sens que, sous réserve d'une vérification par la juridiction de renvoi, un service de suivi nutritionnel fourni par un professionnel certifié et habilité au sein d'établissements sportifs, et éventuellement dans le cadre de programmes incluant également des services de bien-être et de culture physiques, constitue une prestation de services distincte et indépendante et n'est pas susceptible de relever de l'exonération prévue à l'article 132, § 1, sous c), de cette...
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