Un État membre ne peut octroyer au promoteur d'une procédure de financement de projets un droit de priorité lui permettant, dans l'hypothèse où le contrat concerné ne lui aurait pas été initialement attribué, d'aligner son offre sur celle de l'adjudicataire initialement retenu et de se voir ainsi attribuer ce contrat, sous réserve de rembourser les frais que l'adjudicataire initial a engagés pour préparer son...

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) ont adopté un avis conjoint sur la proposition de règlement « omnibus numérique », qui vise à simplifier le cadre réglementaire de l’Union européenne dans le domaine numérique, à réduire les charges administratives et à renforcer la compétitivité des entreprises...

« Le droit à la protection de la réputation est un droit protégé par l'article 8 de la Convention dans le cadre du droit au respect de la vie privée » (§ 22). Encore faut-il que l'atteinte à la réputation atteigne « un certain niveau de gravité », cette condition valant « pour la réputation sociale en général et pour la réputation professionnelle en particulier » (CEDH, gde ch., 25 sept. 2018, n° 76639/11, Denisov...

Le Gouvernement publie, le 13 février 2026, la troisième Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3), qui définit la stratégie énergétique de la France pour la période 2026-2035 et fixe la trajectoire vers la neutralité carbone à l’horizon 2050. Cette feuille de route s’inscrit dans un contexte marqué à la fois par l’urgence climatique et par la nécessité de renforcer la souveraineté énergétique du pays. Elle...

En matière de crédits immobiliers, l'obligation d'information qui incombe à une banque ne lui impose pas de communiquer au consommateur les détails techniques de la méthodologie d'un indice de référence réglementé servant à calculer un taux d'intérêt variable.L'intégration d'un tel indice dans le contrat ne crée pas, en principe et à elle seule, un déséquilibre significatif au détriment du consommateur....

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Hier, mardi 10 février, le Parlement européen a adopté des modifications au règlement sur la procédure d'asile afin de permettre un traitement plus rapide de ces demandes....

Les poursuites-bâillons, également connues sous l’acronyme anglais SLAPP (Strategic Lawsuits Against Public Participation), désignent des actions judiciaires intentées non pas pour obtenir réparation d’un préjudice réel, mais pour intimider, faire taire ou épuiser financièrement des journalistes, des défenseurs des droits ou, plus largement, des acteurs du débat public. Ces procédures ont pour effet de dissuader...

Lors de sa dernière assemblée générale, le Conseil national des barreaux (CNB), sur la base d’un rapport d’étape présenté par la commission Textes, a réaffirmé son opposition au projet de décret dit « RIVAGE », déjà exprimée en novembre 2025. Parallèlement, il a approuvé 26 propositions de réforme de la procédure d’appel élaborées par un groupe de travail tripartite représentant la profession dans les discussions...

L’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) s’est prononcée contre la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Ce texte, adopté en première lecture au Sénat le 29 janvier 2026 et prochainement examiné par l’Assemblée nationale, a pour objectif de déjudiciariser le recouvrement des créances non...