Dans un arrêt du 30 avril 2026, la CJUE précise les conditions d’application de l’article 101 TFUE à un accord de non-débauchage conclu entre clubs de football professionnel pendant la pandémie de Covid-19. Si un tel accord est, en principe, susceptible de constituer une restriction de concurrence par objet, cette qualification suppose une analyse stricte et concrète de sa teneur, de son contexte économique et...

La Cour de justice de l'Union européenne précise la notion d'aide « accordée » en cas d'annulation du refus de l'administration d'accorder cette aide....

Le droit de l'Union n'exige pas que les jours de congé annuel payé pendant lesquels le travailleur n'est pas malade, mais placé en quarantaine en raison d'un contact avec une personne contaminée par un virus, doivent être reportés....

Dans une décision rendue en formation de Grande chambre, la CJUE valide certaines interdictions de voyage et obligations de dépistage imposées pendant l'épidémie de Covid-19. Dans une situation de pandémie, un État membre peut interdire les voyages non essentiels vers d'autres États membres classés en zones à haut risque sur la base de la situation sanitaire qui y règne. Il peut aussi imposer aux personnes qui...

Afin d'assurer l'interopérabilité du certificat COVID numérique de l'UE, les règles pour compléter celui-ci devraient être mises à jour pour refléter la possibilité d'utiliser les tests antigéniques en laboratoire pour les certificats de test et de rétablissement et pour délivrer des certificats de vaccination aux participants aux essais cliniques. En conséquence, la décision d'exécution (UE) 2022/1516 de la...

Le Conseil de l'Europe a publié ses statistiques pénales annuelles sur les populations carcérales pour 2021 (SPACE). Il ressort de cette étude que la pandémie de Covid-19 a contribué à la diminution de la population carcérale en Europe. Cette diminution s'explique principalement par le recul de certains types d'infractions du fait des restrictions de circulation instaurées pendant la pandémie, par le ralentissement...

L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, qui proroge les délais échus pendant la période d'urgence sanitaire, est applicable au délai de deux mois dont disposent les tiers pour contester la validité d'un contrat. Bien que l'ordonnance ne se réfère qu'aux démarches prescrites par la loi ou le règlement, il vaut également, précise ici le Conseil d'État, pour les délais de recours édictés par la...

Un peu plus d'un an après sa première alerte (V. Coronavirus : le CGLPL alerte le Gouvernement sur la situation sanitaire dans les lieux de privation de liberté), le CGLPL tire à nouveau la sonnette d'alarme concernant la condition, qu'il juge très inquiétante, des prisons, des centres de rétention administrative, des locaux de garde-à-vue et des hôpitaux psychiatriques, également confrontés à l'extrême virulence de...

Le décret n° 2021-1718 du 20 décembre 2021 étend le champ de compétence de la CICC-autorité nationale d'audit des fonds européens en France aux fonds prévus par la nouvelle réglementation européenne pour la période de programmation 2021-2027 et aux nouveaux soutiens financiers créés d'une part pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la pandémie de Covid-19 - la facilité pour la relance et la...

Lors du Conseil des ministres du lundi 19 juillet 2021, ont notamment été présentés les textes suivants ...

Étant donné les circonstances économiques exceptionnelles des années 2020 et 2021, en raison de la pandémie de COVID-19, les États membres devraient, selon la Commission européenne, autoriser les entreprises à reporter leurs pertes au moins sur l'exercice fiscal précédent, à savoir 2019. La recommandation (UE) 2021/801, adoptée le 18 mai dernier (V. Fiscalité : la Commission européenne propose un nouveau cadre pour...

La décision (UE) 2020/491 de la Commission, telle que modifiée par la décision (UE) 2020/1573, avait décidé l'octroi d'une franchise des droits à l'importation et une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les importations de marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de Covid-19 jusqu'au 30 avril 2021 (Comm. UE, déc. (UE) 2020/1573, 28 oct. 2020 : JOUE L 359, 29 oct. 2020 ; V....

Le Conseil d'État considère que le mariage est un motif impérieux dérogatoire à l'interdiction de déplacement des personnes en temps de crise...

Les services économiques régionaux du Trésor de 6 pays (Allemagne, Espagne, Italie, Suède, Pays-Bas et Royaume-Uni) ont été sollicités par le Pôle d'analyse économique du secteur financier, dans le cadre de la préparation du rapport annuel de l'Observatoire du financement des entreprises. L'objectif : réaliser une étude comparative internationale sur l'accès au financement en fonds propres des TPE et...

Le décret n° 2021-172 du 17 février 2021 sanctionne la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures de fermeture et réglementation des conditions d'ouverture (CSP, art. L. 3131-15, I, 5°), de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe dès le premier manquement. La procédure de l'amende forfaitaire est applicable à cette contravention et les montants des amendes...

L'Indice de perception de la corruption 2020 a été publié le 28 janvier 2021 par Transparency International (TI). TI révèle que la corruption persistante fragilise les systèmes de santé et contribue au recul de la démocratie dans le contexte de la pandémie de...

Le juge des référés du Conseil d'État a suspendu la décision du Gouvernement d'interrompre, en raison de l'épidémie de Covid-19, la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d'étrangers non-européens résidant en France. Cette décision porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l'intérêt supérieur de l'enfant et le regroupement familial aurait une...

La CEDH, dans un arrêt du 5 novembre, rendu public par écrit le 3 décembre 2020, rejette la requête d'un particulier qui se plaignait de la gestion de la crise sanitaire par l'État français au motif qu'il s'agit d'une action...

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) constate que le protocole sanitaire est loin d'être observé dans de nombreux lieux de privation de liberté. Dominique Simmonot a donc saisi les ministres de la Justice, de la Santé et de l'Intérieur afin que des mesures concrètes soient prises pour la protection des personnes privées de liberté et de leurs...

Le Sénat a publié une étude de la Division de la législation comparée qui porte sur les politiques publiques menées face à l'épidémie de Covid-19 en Allemagne, Autriche, Danemark, Finlande et Portugal ainsi qu'à Singapour et en Nouvelle-Zélande. Ces pays réputés avoir relativement bien géré la première vague de la pandémie, au regard de leurs statistiques de contaminations et de décès, offrent un échantillon...

La Commission de l'insolvabilité de l'Association internationale des jeunes avocats (AIJA) a publié un rapport sur les mesures d'urgence dans la législation de ses États membres en matière d'insolvabilité en réponse à la crise de la Covid-19. La commission a compilé de courtes fiches d'information qui donne un aperçu des mesures dans les juridictions des États membres...

Depuis le 24 mars 2020, le parquet de Paris a reçu 328 plaintes mettant en cause des décideurs et structures publics pour des faits de mauvaise gestion de l'épidémie de Covid-19. À l'issue de la première étape de l'enquête préliminaire ouverte en juin 2020, le pôle Santé publique du parquet de Paris a ouvert, aujourd'hui, quatre informations judiciaires contre X des chefs d'abstention volontaire de combattre un...