Covid-19 : la recommandation de la Commission européenne sur le traitement fiscal des pertes pendant la crise est publiée au JOUE

Étant donné les circonstances économiques exceptionnelles des années 2020 et 2021, en raison de la pandémie de COVID-19, les États membres devraient, selon la Commission européenne, autoriser les entreprises à reporter leurs pertes au moins sur l’exercice fiscal précédent, à savoir 2019. La recommandation (UE) 2021/801, adoptée le 18 mai dernier (V. Fiscalité : la Commission européenne propose un nouveau cadre pour permettre aux entreprises de se relever de la crise), propose une approche coordonnée du traitement des pertes des entreprises encourues au cours des exercices fiscaux 2020 et...