Dans une résolution et une recommandation adoptées aujourd’hui lors de sa 51e session à Strasbourg, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a invité les États membres à se préparer dès maintenant au déplacement planifié des habitations, des entreprises et des infrastructures situées dans des zones côtières de plus en plus exposées à...
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) a mis à jour ses questions et réponses sur la structure du marché dans le cadre de MiFID II , du règlement sur les abus de marché (MAR) et du règlement sur la vente à découvert (SSR) , en supprimant les orientations obsolètes, redondantes et non pertinentes dans le cadre de son initiative de simplification et de réduction des charges (SBR)....
Le décret n° 2026-990 du 23 octobre 2026 prévoit les mesures d'application de l'article 190 de la loi de finances pour 2026 qui a modifié l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 aux fins d'extension de l'aide juridictionnelle en matières civile et administrative sur le territoire de Wallis-et-Futuna et à revaloriser la prise en charge des frais de déplacements des avocats des barreaux de Papeete et de...
Le délai de prescription de l’action en nullité d’un procès-verbal de bornage d’une parcelle relevant de la communauté matrimoniale, engagée par un époux sur le fondement de l’article 1427 du Code civil, court à compter du jour où il a connaissance de l’existence de l’acte signé par l’autre époux....