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1118 résultats trouvés

Redevance à payer en contrepartie de la délivrance d'actes apostillés ou légalisés

Législation A. n° JUSC2508584A, 10 avr. 2025 : JO 16 avr. 2025
[16.04.2025]

Un arrêté du 10 avril 2025 fixe la redevance à payer en contrepartie de la délivrance d'actes apostillés ou légalisés par les autorités compétentes en application des articles 4 et 15 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités...

Extension du champ d'action de la BERD à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak : approbation de la résolution n° 259

Législation L. n° 2025-339, 15 avr. 2025 : JO 16 avr. 2025
[16.04.2025]

Est autorisée l'approbation de la résolution n° 259 portant modification de l'article 1er de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l'élargissement limité et progressif du champ d'action géographique de la Banque à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak, adoptée le 18 mai 2023, et dont le texte est annexé à la présente...
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Séléction de la rédaction

DAC9 : la directive sur la coopération et l'échange d'informations entre les autorités fiscales à l'imposition minimale des sociétés est adoptée

Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 14 avr. 2025 (DAC9)
[15.04.2025]

Le Conseil de l'UE a adopté hier une directive qui étend la coopération et l'échange d'informations dans le domaine de l'imposition minimale effective des sociétés (DAC9). L'objectif de cette directive est de mettre en œuvre des dispositions spécifiques de la directive relative au Pilier Deux qui a appliqué dans l'UE l'accord mondial du G20 et de l'OCDE sur la réforme de la fiscalité internationale....

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Séléction de la rédaction

La Commission dévoile son plan d'action pour faire du continent européen un leader de l'IA

Comm. UE, communiqué IP/25/1013, 9 avr. 2025
[09.04.2025]

Présenté par Ursula van der Leyen ce mercredi 9 avril, le Plan d'action pour l'intelligence artificielle sur le continent européen présente un ensemble de mesures visant à faire de l'UE un leader mondial de l'intelligence artificielle. Le plan s'accompagne de consultations....