Redevance à payer en contrepartie de la délivrance d'actes apostillés ou légalisés
[16.04.2025]
Un arrêté du 10 avril 2025 fixe la redevance à payer en contrepartie de la délivrance d'actes apostillés ou légalisés par les autorités compétentes en application des articles 4 et 15 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités...
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