L'article 18, alinéa 1, et l'article 21, § 1, du TFUE s'opposent à une réglementation d'un État membre qui, pour ce qui est de l'inscription en première année d'études de médecine, soumet à un contingentement applicable aux étudiants non-résidents les candidats qui ont accompli une partie significative de leur scolarité dans cet État membre et s'y sont vu délivrer leur diplôme de fin d'études secondaires, tout en...

L'allégation des requérants concerne, non pas une interdiction de faire grève, mais l'imposition par le législateur d'un service minimum dans le secteur de l'enseignement public pendant les...

Le règlement général sur la protection des données permet à toute personne concernée d'introduire une réclamation auprès de la CNIL en cas de violation du règlement. Le Conseil d'État juge qu'un ancien élève d'un établissement scolaire ne constitue pas une personne concernée, au sens du règlement européen, dès lors que la réclamation porte sur une situation postérieure à son départ de l'établissement....

La Cour de justice de l’Union européenne a condamné l'Italie pour son recours excessif aux contrats à durée déterminée dans le recrutement du personnel administratif, technique et auxiliaire (ATA) des établissements publics d'enseignement. Ce personnel est régulièrement embauché pour occuper temporairement des postes vacants, alors même que ces besoins correspondent souvent à des emplois permanents. Or, le droit de...

Le décret n° 2026-297 du 20 avril 2026 porte publication de l'accord de coopération entre la République française et la République portugaise dans les domaines de la langue, de l'éducation, de la science, de l'enseignement supérieur, de la culture, de la jeunesse et du sport, signé à Porto le 28 février...

Un arrêté du 10 avril 2026 modifie l'arrêté du 21 mars 2023 fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Institut national du service public et les modalités d'organisation des concours d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours. S'agissant des épreuves d'admission, il indique que seuls les points...

Le décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 fixe les définitions des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique dont l'utilisation est interdite dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires, des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans ainsi que dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, les centres...

Le Conseil d'État juge que l'instauration de groupes de besoins pour les enseignements de mathématiques et de français au collège relève du domaine réglementaire et ne conduit pas à créer des filières d'enseignements différenciées méconnaissant le principe du « collège unique » voulu par la loi du 11 juillet 1975. En revanche, la création de ces groupes de besoins, en tant qu'elle excède la définition du contenu de...

La participation d'un professeur des universités à des faits de violences commis au sein de sa propre université est rigoureusement incompatible avec les devoirs de son état et ne peut justifier, à titre disciplinaire, qu'une révocation....

Se prononçant dans le cadre juridique issu de la loi du 15 mars 2004, encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, le Conseil d'État confirme la légalité de la note de service prévoyant que le port de tenues, de type abaya ou qamis, qui manifeste ostensiblement en milieu scolaire une appartenance...

Un État membre peut refuser un visa d'études à un ressortissant d'un pays tiers s'il est établi que ce dernier n'a pas réellement l'intention d'étudier, mais invoque abusivement le droit européen pour d'autres motifs ; peu importe qu'il n'ait pas transposé la directive prévoyant cette faculté....

L'article 8 de la Convention fait peser sur l'État partie l'obligation positive d'assurer la protection de l'intégrité physique des enfants en milieu scolaire....

Avant le ripolinage de l'ancienne École Nationale d'Administration (ENA) en Institut National du Service Public (INSP), les derniers élèves de l'ENA réunis en comité (le requérant dit CODDEENA) ont contesté le classement de sortie de la célèbre École en ce qu'il ne respecterait pas, à l'instar de tout concours, le principe d'Égalité. Oui, confirme et affirme le Conseil d'État : l'acte était illégal et contraire au...

Afin de faire « infuser » la nouvelle culture de l'amiable, véritable « changement de paradigme » des pratiques pour les magistrats et les avocats, une refonte de la formation universitaire et professionnelle est nécessaire. Et si ENM et EFB ont d'ores et déjà intégré à leurs formations la pratique des modes amiables, la sensibilisation des futurs juristes doit commencer dès l'université, soulignait Éric...

Le droit d'un agent à obtenir communication de son dossier disciplinaire peut recevoir des tempéraments dont les contours ont été modifiés et sous réserve de mesures palliatives appropriées, étant ajouté qu'une irrégularité à ce sujet est danthonisable....

Le décret n° 2023-1198 du 18 décembre 2023 modifie les critères d'éligibilité au passeport pour la mobilité des études et le niveau de prise en charge des déplacements est unifié pour tous les bénéficiaires de l'aide. Cette aide est attribuée aux étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur lorsque l'inscription dans cet établissement est justifiée par l'impossibilité de suivre un cursus...