À la suite de la consultation ouverte en juin dernier sur une possible révision des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter l'accès à un logement abordable, dont les défis dépassent le cadre du logement social, la Commission européenne soumet à consultation son projet de nouvelle décision sur les règles relatives aux aides d'États applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) jusqu'au 4...

Un premier arrêté du 28 mai 2025 fixe pour 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du Code de l'action sociale et des...

Un arrêté du 27 décembre 2024 fixe la liste des pièces justificatives requises pour prouver le respect de la condition de durée minimale d'exercice pour certains professionnels de la santé et du secteur social. Il est entré en vigueur le 1er janvier...

La loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 vient améliorer le repérage des enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme, des troubles "dys", du développement intellectuel ou du déficit de l'attention (TDA-H). Elle vise aussi à garantir l'inclusion scolaire et extra-scolaire de ces enfants et à mieux soutenir leurs familles proches aidantes....

Au Journal officiel du 4 janvier 2024, est publiée la décision du 11 décembre 2023 du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) établissant le nouveau modèle de convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance...

Un arrêté du 24 avril 2023 fixe pour cette année les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du Code de l'action sociale et des familles (CASF...

À la suite de la publication du livre Les Fossoyeurs et du rapport de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les EHPAD du groupe Orpéa, le Gouvernement s'est engagé en faveur du bien vieillir à domicile et en établissement, notamment en matière de transparence financière et d'information des consommateurs par les établissements et services sociaux et...

Les États membres, les travailleurs et les employeurs participant au comité consultatif de l'UE pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS) sont parvenus hier à un accord sur la nécessité de reconnaître la Covid-19 comme maladie professionnelle dans les secteurs des soins de santé, des services sociaux et de l'assistance à domicile, ainsi que - dans un contexte de pandémie - dans les secteurs où se...

Après validation par le Conseil constitutionnel, les lois organique n° 2022-354 et ordinaire n° 2022-355 du 14 mars 2022 relatives aux lois de financement de la sécurité sociale sont publiées au JO. Ces textes rénovent le cadre des projets de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Le calendrier d'examen des lois est modifié et une nouvelle catégorie de loi de financement est créée : la loi d'approbation...

Concernant la santé et sécurité au travail, plusieurs textes entrent en vigueur en mars 2022, notamment ...

Le 4 octobre 2021, à l'occasion du 76^e anniversaire de la Sécurité sociale, l'Ucanss a réuni les principaux représentants de la Sécurité sociale et ses différentes branches pour dresser un bilan des actions entreprises, après plus de 18 mois de crise sanitaire, et réfléchir aux perspectives du modèle français de sécurité...

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Un décret du 30 décembre 2019 s'inscrit dans la continuité du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 qui a : 1) allongé la durée d'attribution de certains droits et prestations ; 2) introduit la possibilité d'attribuer certains droits sans limitation de durée aux personnes handicapées dont le handicap n'est pas susceptible d'évolution favorable. Le nouveau texte, entré en vigueur le 1er janvier 2020, permet aux...

Le présent arrêt revient sur la situation d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) qui a fêté - le 9 janvier 2015 - son 65e anniversaire mettant a priori fin à la prestation sociale alors que s'ouvrait normalement son droit à pension. Toutefois, le citoyen - manifestement atteint de « phobie administrative » à l'instar d'un ancien ministre - n'avait pas accompli les « démarches nécessaires pour faire...

Le 6 septembre, le Défenseur des droits a publié un rapport intitulé « Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers » dans lequel il a identfié et évalué les effets des dispositifs de lutte contre la fraude aux prestations sociales sur les droits des usagers des services publics. Il relève que l'usager est pris en tenaille entre une procédure déclarative d'accès aux...

Les fédérations, union et organisations des secteurs sanitaire, social et médico-social (FHF, FEHAP, FHP, UNICANCER, Nexem, UNIOPSS, FNEHAD, SYNERPA, FNAQPA) se sont associées aux pouvoirs publics (ministère des solidarités et de la santé, ministère de la transition écologique et solidaire) et à l'agence nationale d'appui à la performance (ANAP) pour lancer officiellement un observatoire du développement...

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) a publié, le 15 février 2017, une circulaire relative aux règles de compensation applicables lorsque des révisions de prestations font apparaître un rappel et un indu de prestation. La circulaire précise dans quelles conditions la compensation peut s'opérer, la procédure de sa mise en oeuvre, et l'exception....

La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et l'accompagnement des personnes prostituées crée un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Toute personne victime de prostitution, de proxénétisme et d'exploitation sexuelle peut bénéficier d'un accompagnement et d'une prise en charge globale ayant pour finalité l'accès à des...

L'arrêté du 4 octobre 2017 prévoit l'agrément de plusieurs accords de travail, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au JO. L'arrêté mentionne également les accords et décisions n'ayant pas obtenu...