La Commission européenne a présenté sa proposition relative à EU Inc., un nouvel ensemble unique de règles d'entreprise, qui constitue le point de départ du 28e régime de l'UE....

À la suite de la consultation ouverte en juin dernier sur une possible révision des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter l'accès à un logement abordable, dont les défis dépassent le cadre du logement social, la Commission européenne soumet à consultation son projet de nouvelle décision sur les règles relatives aux aides d'États applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) jusqu'au 4...

Elle avait été votée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2024. La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a été définitivement adoptée au Sénat le 5 mai....

Le 3 décembre, les députés ont adopté en deuxième lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...

Le chantier du renforcement de la coopération entre les administrations fiscales européennes ne faiblit pas. La Directive DAC 8 n'est pas encore appliquée que la Commission européenne a déjà proposé, le 28 octobre dernier, une Directive DAC 9....

Le 10 octobre, le Conseil de l'Union européenne (UE) a adopté une nouvelle loi sur les exigences en matière de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques, tels que les caméras domotiques, les réfrigérateurs, les téléviseurs et les jouets connectés. Ce règlement sur la cyberrésilience vise à garantir la sécurité de ces produits avant leur mise sur le marché, en comblant les lacunes et en...

Le Conseil de l'Union européenne (UE) a adopté la nouvelle législation sur l'admission à la cote, visant à rendre les marchés publics des capitaux de l'UE plus attractifs pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Cette législation simplifie les règles pour les entreprises souhaitant être cotées en bourse ou déjà cotées, en réduisant les charges et les coûts administratifs tout...

Lors de sa session plénière du 24 avril, le Parlement a adopté à une très large majorité le paquet de mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBC/FT) lequel doit à présent être formellement adopté par le Conseil de...

L'Assemblée nationale a adopté le 29 février, en première lecture, la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...

La Présidence de l'Assemblée nationale a enregistré le 16 janvier une proposition de loi, déposée par la député socialiste Christine Pirès-Beaune et plusieurs de ses collègues, visant à encadrer les frais bancaires sur successions appliqués par les établissements de crédits teneurs des comptes du défunt, au titre de certaines opérations administratives et des transferts des avoirs aux...

Le 13 septembre 2023, la Commission européenne a publié une initiative établissant un projet de directive visant à modifier les seuils de la directive comptable pour déterminer la catégorie de taille d'une entreprise afin de tenir compte de l'impact de l'inflation. Objectif : permettre à un certain nombre d'entreprises de sortir du champ d'application de la directive et donc de ne plus être tenues par les...

Après la présentation par la Commission européenne d'une stratégie, puis d'une proposition de directive, le projet de refonte des règles relatives à la performance énergétique des bâtiments a été examiné par les députés européens en commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Les principaux objectifs sont de réduire substantiellement les émissions de gaz à effet de serre (GES) et la consommation...

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à renforcer la transparence dans les services de location de logements de courte durée et à aider les autorités publiques à garantir leur développement équilibré dans le cadre d'un secteur touristique durable. Les nouvelles dispositions proposées ont pour objectif d'améliorer la transparence en ce qui concerne l'identification et l'activité des...

La direction des affaires civiles et du sceau lance une consultation publique sur l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Professionnels du droit, acteurs économiques et universitaires ont jusqu'au 18 novembre 2022 pour apporter leur...

Publié le 26/04/2022 - Mis à jour le 30/05/2022. -Le ministère de la Justice a rendu publics les avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux. À la suite de la publication fin avril, des avant-projets de réforme des contrats portant sur une chose (contrat de vente, contrat de bail, contrats de prêt), une deuxième diffusion est relative aux avant-projets de réforme relatifs aux contrats de service ...

Le jeudi 31 mars, un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Ancel a remis au garde des Sceaux un projet de Code de droit international...

Le Conseil de l'UE a approuvé un mandat de négociation sur la directive « concernant la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices » (appelée directive relative à la publication d'information pays par pays). Le projet de directive est sur la table depuis 2016. Il a été présenté après les scandales LuxLeaks et Panama Papers. Sur la base de ce mandat...

Le ministère de la Justice a élaboré un avant-projet d'ordonnance qui transpose la directive « Restructuration et insolvabilité » (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1023, 20 juin 2019 ; La directive « restructuration et insolvabilité » est publiée) ainsi qu'un avant-projet de réforme du livre VI du Code de commerce (articulation droit des sûretés/procédures collectives) qu'il met en consultation jusqu'au 15 février...

La « Stratégie pour une vague de rénovations » est destinée à améliorer la performance énergétique des bâtiments. L'objectif de la Commission européenne est de doubler les taux de rénovation au cours des 10 prochaines années et de veiller à ce que ces rénovations entraînent une efficacité accrue dans la consommation d'énergie et l'utilisation des ressources. Cette stratégie s'inscrit dans l'objectif de réduction des...