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Restructuration et insolvabilité : le ministère de la Justice consulte sur les avant-projets de réformes

Travaux préparatoires

Le ministère de la Justice a élaboré un avant-projet d'ordonnance qui transpose la directive « Restructuration et insolvabilité » (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1023, 20 juin 2019 ; La directive « restructuration et insolvabilité » est publiée) ainsi qu'un avant-projet de réforme du livre VI du Code de commerce (articulation droit des sûretés/procédures collectives) qu'il met en consultation jusqu'au 15 février 2021. La réforme du volet relatif à l'articulation avec le droit des procédures collectives du droit des sûretés sera articulée avec la réforme des autres volets du droit des sûretés, pour laquelle une consultation est également ouverte (V. Réforme du droit des sûretés : le Gouvernement consulte sur l'avant-projet...

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