Jusqu'en 2025, les contribuables, domiciliés fiscalement en France, ont bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé à des jeunes exploitants agricoles (de moins de 40 ans) qui s'installent ou sont installés depuis moins de 5 ans, dans le cadre de la vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole, d'une...

Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce et de clientèles normalement soumises à un droit d'enregistrement de 2 % sur la fraction de la valeur taxable entre 23 000 € et 107 000 € (CGI, art. 719) voyaient ce taux réduit à 0 % pour celles situées en ZFU-TE et dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR et ZFRR +) (CGI, art. 722 bis ; CGI, art. 44 quindecies A, II et III) par la loi...

Dans un communiqué daté du 4 septembre, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) annonce une période de transition pour les loueurs de meublés non-classés et de chambres...

Le 27 juin, le chapitre 5, relatif au fait générateur des cotisations et contributions sociales, de la rubrique « Assiette générale » du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a été mis à jour. Cette actualisation apporte des précisions importantes sur les règles applicables en matière de cotisations et contributions...

Le 14 mars 2019, le ministre de l'Action et des Comptes publics dévoilait les sept piliers de la nouvelle relation de confiance imaginée par la DGFiP (V. Dr. fisc. 2019, n° 12, act. 141). Parmi ceux-ci figurait l'examen de conformité fiscale (ECF). L'ECF a été mis en place par le décret du 13 janvier 2021 (D. n° 2021-25, 13 janv. 2021 : Dr. fisc. 2021, n° 4, act. 55) et expressément étendu au nombre des prestations...

Afin de simplifier les obligations des petites entreprises, un système de « franchise en base » de TVA est prévu, sous conditions notamment de ne pas dépasser un montant de chiffre d'affaires déterminé selon leur activité (CGI, art. 293 B). Il s'agit d'une dispense de déclaration et de paiement de la TVA, qui a les mêmes effets qu'une exonération. En contrepartie, aucune déduction de TVA grevant les achats n'est...

Le dispositif de prêt à taux zéro destiné à financer la première accession à la propriété (PTZ +) a été temporairement étendu à l'ensemble des logements neufs, individuels et collectifs, sur l'ensemble du territoire, par l'article 90 de la loi de finances pour 2025. Cet aménagement s'applique aux offres de prêt émises entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2027 (CGI, art. 244 quater V ; L. fin. 2025, n° 2025-127,...

La France et la Belgique sont liées par une convention fiscale bilatérale du 10 mars 1964, qui prévoit, au bénéfice des travailleurs frontaliers, un régime spécifique d'imposition exclusive à la résidence de leur rémunération. Elle est assortie d'une tolérance annuelle de 30 jours de sortie de la zone frontalière, permettant l'exercice du télétravail sans perte de ce statut fiscal...

La contribution patronale à l'achat des titres-restaurant par les salariés est exonérée d'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire à la double condition ...

Des rescrits opposables, qui sont des réponses officielles de l'administration à des questions juridiques, seront progressivement ajoutés pour améliorer l'accessibilité au droit en matière de cotisations et de contributions...

Plusieurs rubriques du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) ont été actualisées récemment. Nous passons ci-après en revue les principales modifications actées....

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques vient de relever le seuil à partir duquel une entreprise (entreprise individuelle ou société) doit informer l'administration fiscale des honoraires, commissions et autres rémunérations versées à des personnes extérieures à...

L'administration publie les taux permettant une déduction maximale des intérêts versés aux associés pour les sommes laissées en comptes courants pour les exercices de 12 mois clos du 31 décembre 2024 au 30 mars 2025....

Le Gouvernement envisage-t-il de renforcer le droit de préemption des communes sur les terrains agricoles, notamment lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) n'exerce pas son droit de préemption ? À cette question posée par un député, qui met en avant les difficultés rencontrées par les municipalités face à des acheteurs privés qui risquent de détourner l'usage agricole des terres,...

Les sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) sont des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français ou européen, qui ont pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location ou la détention directe ou indirecte de participations dans des sociétés de personnes ou dans des sociétés relevant de l'IS ayant le même objet social (CGI, art. 208 C). Sous...

Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés mettant gratuitement une flotte de vélos à la disposition de leurs salariés pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des frais générés par cette mise à disposition jusqu'au 31 décembre 2027, dans la limite de 25 % du prix d'achat ou de location de ladite flotte de vélos (CGI, art. 220 undecies...

Une mise à jour du BOSS au 1er janvier 2025 intègre les nouvelles dispositions législatives et fiscales concernant les remboursements de frais professionnels, en particulier les frais de transport domicile/lieu de travail. Elle met fin aux dispositions temporaires de 2022, fixe de nouveaux plafonds de remboursement et actualise les tableaux récapitulatifs. Elle apporte également des clarifications rédactionnelles...

Une mesure temporaire permet aux entreprises, sur option, de neutraliser les conséquences fiscales d'une première réévaluation d'ensemble de leurs immobilisations corporelles et financières constatant un écart (CGI, art. 238 bis JB, créé par L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 31 : Dr. fisc. 2021, n° 1-2, comm. 16). Pour les premières opérations de réévaluation constatée au terme d'un exercice clos du 31 décembre...

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 18 décembre 2024, l'Administration a publié ses commentaires définitifs relatifs à la taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéo musiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne, à la suite de la consultation publique ayant eu lieu du 19 juin 2024 au 19 août 2024....

Tirant les conséquences fiscales de l'extension du régime juridique des fusions et scissions aux opérations de restructuration entre sociétés sœurs, la loi de finances pour 2020 a permis l'application du régime simplifié des fusions et opérations assimilées aux opérations de fusion ou de scission pour lesquelles il n'est pas procédé à l'échange de titres de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport contre...