La Commission européenne a présenté sa proposition relative à EU Inc., un nouvel ensemble unique de règles d'entreprise, qui constitue le point de départ du 28e régime de l'UE....

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé, dans un arrêt de chambre concernant la France, que le prononcé du divorce aux torts exclusifs de la requérante pour non-respect du devoir conjugal emporte violation du droit au respect de la vie privée....

La Cour de cassation admet désormais qu'un testament international peut être rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas, à condition que le recours à un interprète soit autorisé par la loi et que l'interprète soit un expert judiciaire, si la loi l'exige....

Pour qu'un jugement étranger d'adoption soit reconnu en France, il doit être suffisamment motivé. La Cour de cassation a rappelé que le juge français doit pouvoir vérifier que les conditions essentielles à une adoption valide ont été respectées, notamment le consentement des parents biologiques. L'absence de motivation suffisante peut entraîner le refus d'exequatur....

Lorsqu'un enfant né d'une GPA à l'étranger n'a aucun lien biologique avec le parent d'intention, la filiation établie légalement dans ce pays peut être reconnue en France, car cela ne heurte aucun principe essentiel du droit français. Néanmoins, pour que la décision de justice étrangère soit reconnue en France, le juge français doit vérifier certains éléments, notamment l'absence de fraude dans la procédure de GPA...

Une décision obligeant un avocat à divulguer toutes les informations et documents relatifs à une consultation juridique qu'il a réalisée en matière de droit des sociétés, constitue une ingérence dans le droit au respect des communications avec son client garanti par l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne....

Le Tribunal de l'Union européenne a annulé l'amende record infligée à Google par la Commission européenne en 2019. Cette dernière reprochait au géant américain d'avoir imposé des clauses abusives dans ses contrats AdSense for Search, limitant ainsi la concurrence. Le Tribunal a estimé que la Commission n'avait pas apporté les preuves suffisantes pour étayer ses accusations....

L'authentification, par un notaire, d'un contrat de vente d'un bien immeuble appartenant à une personne morale établie en Russie ne relève pas de l'interdiction de lui fournir des services de conseil juridique....

Le Tribunal judiciaire de Paris a soumis une demande de décision préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en ce qui concerne l'assiette de la double rémunération des notaires de deux États membres de l'Union européenne saisis d'une même succession comprenant des biens dans les deux États membres (en l'espèce France et Belgique). Les questions posées portent sur l'interprétation des articles...

Aujourd'hui, 25 juillet, le président et le rapporteur de la commission d'enquête sénatoriale sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères ont présenté à la presse les conclusions de leur...

La Cour européenne des droits de l'homme a rejeté le 15 février le recours formé par un compositeur de musique électronique français et sa sœur concernant l'héritage de leur père, un compositeur de musique de renom français qui vivait aux États-Unis et avait légué tous ses biens à sa dernière épouse par le biais d'un « family trust », structure juridique prévue par le droit californien....

« Ce rapport doit être le dernier avant le déclenchement d'une action publique de grande ampleur pour faire de la France une nation en ordre de marche contre son risque RGA et un pays dont toutes les ressources sont mobilisées pour adapter son parc de maisons individuelles et le rendre plus vertueux au plan écologique ! ». Missionné par le Gouvernement en avril dernier, le député Vincent Ledoux formule, dans son...

La cour d'appel de Lyon résiste à la Cour de cassation en jugeant qu'un testament ne doit pas nécessairement être écrit dans une langue que le testateur comprend. S'opposant à la Cour de cassation, la cour d'appel valide un testament international dont le contenu a été dicté au notaire par un interprète....

Le refus des autorités allemandes d'inscrire une femme transgenre en tant que mère d'un enfant à l'état civil, alors qu'elle n'en avait pas accouché, ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale....

Le droit du consommateur à bénéficier, en cas de remboursement anticipé de son crédit immobilier, d'une réduction du coût total du crédit n'inclut pas les frais indépendants de la durée du contrat. Le consommateur ne peut donc réclamer qu'une réduction des intérêts ainsi que des frais dépendants de la durée du...

Le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 remplace dans le Code de procédure civile, le Code de commerce et le Code de procédure pénale les références aux règlements européens relatifs à l'obtention des preuves (Cons. UE, règl. n° 1206/2001, 28 mai 2001) et à la signification ou notification des actes (PE et Cons. UE, règl. n° 1393/2007, 13 nov. 2007) pour l'application de règlements européens en matière familiale,...

L'obligation imposée par la directive DAC 6 aux avocats de notifier les autres intermédiaires impliqués dans les dispositifs transfrontières agressifs n'est pas nécessaire pour porter ces dispositifs à la connaissance de l'administration fiscale, et viole le droit au respect des communications avec son...

Par une décision du 16 novembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que l'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d'usufruitier, l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage et non à sa...

La mise en demeure s'entend de l'acte par lequel une partie à un contrat interpelle son cocontractant pour qu'il exécute ses obligations. Elle doit être adressée à l'entrepreneur avant la résiliation de son contrat et émaner du maître de l'ouvrage ou de son...

Le 29 août 2022, l'Union européenne a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de la Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019), devenant ainsi la première Partie contractante à la Convention. Peu après, l'Ukraine a déposé son instrument de ratification de la Convention Jugements. La Convention peut donc...

Dans un rapport intitulé « La fiscalité immobilière dans les pays de l'OCDE », l'Organisation de coopération et de développement économiques évalue le large spectre d'impôts et de taxes que les pouvoirs publics appliquent aux biens immobiliers à usage résidentiel. Le rapport montre que si les taxes sur le logement jouent un rôle important dans les pays de l'OCDE, des réformes sont possibles pour améliorer leur...