Dans une actualité du 20 octobre 2026 présentant son avis n° 26-07, le Défenseur des droits soutient l’approche globale de la proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale aux violences sexistes et sexuelles commises contre les femmes et les enfants. Il formule toutefois plusieurs recommandations pour renforcer l’effectivité des dispositifs et assurer leur cohérence avec les autres textes examinés au...

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur des mesures visant à relancer et à simplifier le marché de la titrisation de l'UE....

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA), régulateur et superviseur des marchés financiers de l’UE, a défini les conditions que les fournisseurs et les utilisateurs de services de réduction des risques post-négociation (PTRR) doivent remplir pour que certaines transactions sur produits dérivés de gré à gré soient exemptées de l’obligation de compensation au titre d’EMIR 3. Les nouvelles règles,...

Le règlement délégué (UE) 2026/1763 de la Commission du 13 juillet 2026 modifie les normes techniques de réglementation définies par le règlement délégué (UE) 2017/583 du 14 juillet 2016 en ce qui concerne les obligations de transparence applicables aux plates-formes de négociation et aux entreprises d'investissement pour les produits dérivés, le règlement délégué (UE) 2017/2194 du 14 août 2017 en ce qui concerne...

À la suite des violences du 17 octobre 2026, une réunion organisée à Matignon le 21 octobre avec Meta, Snap, TikTok, Reddit, Discord et Google a abouti à un renforcement de la coopération pour traiter les contenus illicites appelant à la violence, aux dégradations ou aux pillages. Ce dispositif fonctionne à droit constant, sans modification du cadre juridique...

La multiplication des obligations déclaratives au titre de MiFIR, EMIR et SFTR alourdit les coûts de conformité et génère des redondances opérationnelles. Face à ces constats, l’Association française des marchés financiers (Amafi) formule ses observations sur le rapport final de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou en anglais ESMA) relatif à la simplification du reporting des transactions...

Le décret n° 2026-989 du 23 octobre 2026 vise à interdire l'installation des coussins gonflables (airbags) issus d'opération de réemploi ou de réutilisation dans les véhicules, eu égard au risque de leur mauvais fonctionnement et par conséquent au risque important pour la sécurité...

Le décret n° 2026-984 du 22 octobre 2026 publie un accord franco-italien modifiant les conditions de traitement en France de 235 tonnes de combustibles nucléaires usés italiens. L’accord prévoit le traitement des combustibles restant à retraiter d’ici 2055 et le retour en Italie des déchets avant le 31 décembre 2040 pour les combustibles déjà retraités fin 2025, et avant le 31 décembre 2056 pour les autres. L’envoi...

Le décret n° 2026-983 du 22 octobre 2026 publie la résolution adoptée le 4 décembre 2025 par la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), qui modifie le règlement relatif au personnel de la navigation sur le...

Un arrêté du 22 octobre 2026 approuve une instruction interministérielle qui réorganise la lutte contre les drones aériens malveillants, sous la coordination nationale du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN...

Un arrêté du 16 octobre 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les avalanches, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Le principe selon lequel nul ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ne franchira pas les portes des associations. Par un arrêt du 22 octobre 2026, la Cour de cassation juge que l'application du « non bis in idem » aux sanctions associatives porterait une atteinte disproportionnée à l'autonomie et à la liberté d'organisation des associations. Considérant que les garanties offertes par le contrôle...

La responsabilité de l’exploitant d’un parc d’accrobranche est engagée à la suite d’un accident survenu lors de l’utilisation d’une tyrolienne, l’usager se trouvant dans une situation passive au moment de...

La responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice est engagée lorsqu’une faute lourde est caractérisée. En l’espèce, la disparition de l’original d’un dossier pénal relatif à un accident mortel et l’absence de décision formalisée sur les suites de l’enquête révèlent une telle...

Les pays de l'UE se sont engagés à redoubler d'efforts pour prévenir et combattre le sans-abrisme et l'exclusion en matière de logement, et permettre ainsi aux personnes en situation de vulnérabilité d'avoir un chez-soi. Dans une recommandation le Conseil propose tout un éventail de mesures comprenant à la fois un soutien d'urgence et des solutions à plus long terme pour prévenir le sans-abrisme et assurer l'accès...

Quelques mois après l’adoption de règles prévoyant des procédures d’indemnisation simplifiées en cas de retard de vol, une attribution gratuite des sièges pour les enfants et des tarifs incluant les bagages à main, les députés européens, réunis en session plénière, ont donné leur feu vert à la proposition de règlement mettant à jour des règles européennes qui améliorent la protection des passagers et l’information...

Le règlement d’exécution (UE) 2026/2354 de la Commission du 16 octobre 2026 prévoit les différents formats de communication d’informations sur les bénéficiaires...

Le règlement délégué (UE) 2026/1770 complète les dérogations à l’obligation de permettre à l’utilisateur final de retirer et de remplacer facilement les batteries portables incorporées dans les...

La direction générale du Trésor, l'Autorité des marchés financiers (AMF), la Banque de France et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publient leur réponse commune à la consultation de la Commission européenne concernant la révision du règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA, PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/1114, 31 mai 2023 ). Les autorités françaises y défendent un cadre qui favorise...

La U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) annoncent la conclusion d’un accord de coopération visant à faciliter la consultation et l’échange d’informations dans le cadre de la supervision de certains conseillers en investissement et de sociétés d’investissement réglementés relevant de la SEC, ainsi que certains prestataires de services d’investissement supervisés par...