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Le règlement (UE) 2016/792 du 11 mai 2016 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (HICP pour Harmonised Index of Consumer Prices) et à l'indice des prix des logements crée le cadre commun pour la constitution et la diffusion des HICP dans l'Union européenne. Il prévoit que ces indices doivent être rééchelonnés à une période de référence commune à intervalles réguliers, notamment tous les 10...
En rejetant la fin de non-recevoir soulevée par des gérants de SARL tenant au défaut de qualité à agir du cessionnaire de parts sociales en retenant que les parts sociales peuvent faire l'objet d'un don manuel et que les parts cédées ont été transmises par l'exercice des droits sociaux correspondants, la cour d'appel a violé les articles 931 du Code civil et L. 223-12 du Code de commerce....