Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Le règlement (UE) 2016/792 du 11 mai 2016 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (HICP pour Harmonised Index of Consumer Prices) et à l'indice des prix des logements crée le cadre commun pour la constitution et la diffusion des HICP dans l'Union européenne. Il prévoit que ces indices doivent être rééchelonnés à une période de référence commune à intervalles réguliers, notamment tous les 10...
Assurance chômage : entrée en vigueur le 1er mars 2026 des nouvelles règles relatives au bonus-malus
L'Unédic fait le point sur les changements applicables à compter de cette date, suite à l'agrément par le Premier ministre par arrêté du 18 février 2026 de l'avenant « bonus-malus » à la convention du 15 novembre 2024 relative à l‘Assurance chômage, signé par les partenaires sociaux le 7 juillet...
En rejetant la fin de non-recevoir soulevée par des gérants de SARL tenant au défaut de qualité à agir du cessionnaire de parts sociales en retenant que les parts sociales peuvent faire l'objet d'un don manuel et que les parts cédées ont été transmises par l'exercice des droits sociaux correspondants, la cour d'appel a violé les articles 931 du Code civil et L. 223-12 du Code de commerce....