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[24.02.2025]
Est publiée au Journal officiel du 23 février 2025, une décision du 14 février 2025 portant organisation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Elle entrera en vigueur le 1er avril 2025. À cette date, la précédente décision, du 1er avril 2021, portant organisation de la Haute Autorité sera...
[20.02.2025]
Dans la mesure où le juge de l'expropriation a dû attendre une décision de la Cour de cassation, elle-même suspendue à une décision de la juridiction administrative, le Tribunal des conflits est compétent pour se prononcer sur la responsabilité de l'Etat pour durée excessive d'intervention de l'ordonnance d'expropriation (L. 24 mai 1872, art. 16)....
[20.02.2025]
En cas de décès du demandeur reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence (CCH, art. L. 441-2-3), le conjoint, s'il est lui-même demandeur d'un logement social et si la situation qui a justifié la décision de la commission de médiation perdure, bénéficie du même droit à indemnisation que le défunt....