Le Conseil d'État a validé la décision de l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) de sanctionner Orange pour non-respect de ses engagements de déploiement de la fibre optique en zone AMII (appel à manifestation d'intention d'investissement) (CE, 28 oct. 2024, n° 490686...
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) publie un guide destiné aux particuliers, collectivités et promoteurs immobiliers. Il vise à faciliter le raccordement à la fibre optique des nouveaux bâtiments situés en zone moins...
Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, à la suite de la réforme opérée par l'ordonnance du 29 septembre 2021 (V. Garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques : l'ordonnance est publiée...