Le décret n° 2023-43 du 30 janvier 2023 porte approbation : - du 19e avenant à la convention passée entre l'État et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 19 août 1986 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ; - du 17e avenant à la convention passée entre l'État et la société...

La CNIL a prononcé une sanction de 175 000 € à l'encontre de la société Ubeeqo International, dont l'activité est la location de véhicules pour une courte durée, notamment pour avoir porté une atteinte disproportionnée à la vie privée de ses clients en les géolocalisant de manière quasi...

Saisie par les ministres chargés de la voirie routière nationale et de l'économie de projets d'avenants aux contrats de concession passés avec les sociétés APRR et Area dans le cadre du plan de relance autoroutier, l'Autorité de régulation des transports a rendu deux avis consultatifs dans lesquels elle recommande au Gouvernement de réviser certains paramètres économiques, avant la conclusion des avenants, pour...

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale faisant suite à la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit ukrainien (V. Plan de résilience économique et sociale : ce qu'il faut retenir des annonces de Jean Castex), un décret du 8 avril 2022 met en place des aides exceptionnelles au véhicule, d'une part, au bénéfice des entreprises dont l'activité principale est le transport public de...

Un arrêté du 28 octobre 2021 prévoit la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du...

Quelles mesures de contrôle le ministère des Transports prend-il envers les plateformes numériques de type Deliveroo, notamment au regard de l'explosion du nombre de véhicules motorisés utilisés par les livreurs ? Un sénateur a interrogé le ministère à ce sujet en soulignant que « des études montrent une croissance exponentielle du nombre [de livreurs] qui, victimes des rythmes imposés par les algorithmes des...

L'ensemble des entreprises des secteurs concernés, partout en France, bénéficieront du prolongement de la prise en charge à 100 % de l'activité partielle par l'État et l'Unédic jusqu'au 31 décembre...

Le 24 juillet 2020, les gouvernements français et espagnol ont convenu avec Airbus de modifier les conditions des investissements initiaux remboursables qu'ils ont accordés pour le développement de l'A350 afin de refléter les conditions du marché. Selon la Commission, cela permet aux « États membres d'Airbus » et à l'UE de respecter intégralement les décisions de l'OMC dans cette affaire. « Cela enlève aux...

À la demande du président de la République, plusieurs ministres ont décidé, en concertation avec les associations de collectivités locales, de proposer un dispositif d'allègement de la fiscalité professionnelle et, particulièrement, de la cotisation foncière payée par les entreprises (CFE) des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture et du transport...

La Commission européenne, à la suite d'une enquête menée sur les contrats de services de marketing conclus entre l'Association de promotion des flux touristiques et économiques (APFTE) et Ryanair à l'aéroport de Montpellier, a conclu que le soutien financier obtenus par la compagnie aérienne était contraire au règlement de l'UE relatif aux aides d'État (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2015/1589, 13 juill. 2015). Ryanair...

Le règlement (UE) 2019/712 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établit des règles relatives à la conduite d'enquêtes par la Commission et à l'adoption de mesures de réparation concernant des pratiques faussant la concurrence entre les transporteurs aériens de l'Union et les transporteurs aériens de pays tiers et qui causent ou menacent de causer un préjudice aux transporteurs aériens de l'Union. Il...

Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, et Élisabeth Borne, Ministre chargée des Transports, ont reçu, le 31 janvier 2019, le rapport de la mission confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), consacrée à la régulation du secteur du transport public particulier de personnes (T3P), qui regroupe les taxis, les voitures de...

Par un arrêt du 10 janvier 2019, la cour d'appel de Paris juge que le contrat de partenariat signé par un conducteur de VTC avec la société Uber s'analyse en un contrat de travail et donne compétence au conseil de prud'hommes pour régler le...

Le 26 octobre 2018, la Commission européenne a annoncé l'ouverture d'une enquête approfondie afin d'établir si les mesures accordées à Ryanair à l'aéroport allemand de Francfort-Hahn étaient conformes aux règles en matière d'aides d'État. La Commission examinera également certaines mesures en faveur de l'exploitant aéroportuaire...

Dans une décision du 7 mars 2018, la CJUE a confirmé une décision de la Commission européenne imposant à la France de récupérer un montant de plus de 642 M € (hors intérêts) dans le cadre d'une aide d'État accordée à la société...

Dans trois décisions distinctes, la Commission européenne a infligé des amendes de 395 M € à quatre entreprises de transport maritime de véhicules, de 76 M € à deux fournisseurs de bougies d'allumage et de 75 M € à deux fournisseurs de systèmes de freinage pour participation à des ententes en violation des règles de concurrence. Les entreprises ont toutes reconnu leur participation aux ententes et ont accepté de...

Dans plusieurs décisions du 1er février 2018, la CJUE a maintenu les amendes infligées par la Commission européenne à plusieurs sociétés dans le cadre de l'entente dans le secteur des services de transit international...

L'offre de transport léger extérieure au service public est historiquement éclatée entre plusieurs régimes juridiques ayant chacun sa logique propre, une gestion administrative dédiée et des règles...

Le décret n° 2016-1927 du 28 déc. 2016 fixe les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du Code de l'énergie dans sa rédaction issue de l'article 59 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. La capacité de transport maritime de produits pétroliers comprend désormais une part assurée par des navires de moins de 20 000 tonnes de...

Les loueurs de véhicules sont tenus de mettre à la disposition du consommateur un certain nombre d'informations, dans leurs agences, par un affichage visible et lisible et en ligne, depuis la page principale du site Internet et, le cas échéant, en un clic depuis la page de présentation de chacune des catégories de véhicules proposés....