Afin de faire « infuser » la nouvelle culture de l'amiable, véritable « changement de paradigme » des pratiques pour les magistrats et les avocats, une refonte de la formation universitaire et professionnelle est nécessaire. Et si ENM et EFB ont d'ores et déjà intégré à leurs formations la pratique des modes amiables, la sensibilisation des futurs juristes doit commencer dès l'université, soulignait Éric...

Le décret n° 2023-178 du 13 mars 2023 réforme le dispositif de santé en faveur des étudiants et usagers de l'enseignement supérieur. Il prévoit que les services prévus à l'article L. 831-1 du code de l'éducation changent de dénomination et deviennent des services universitaires de santé étudiante (SSE). Ils sont ouverts aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur publics et privés par convention...

Il est désormais acquis - mais ce, après une bataille de jurisprudences et de normes législatives, dont la célèbre décision CE, sect., 26 mars 1993, n° 95606, Pampaloni et les lois des 5 janvier 2005 (L. n° 2055-5, 5 janv. 2005) et plus récemment du 24 août 2021 (L. n° 2021-1109, 24 août 2021) - que les maîtres agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat simple relèvent du droit privé du travail, «...

Face aux protocoles sanitaires établis par le ministère de l'Éducation nationale, nombre de parents d'élèves se sont retrouvés dans une situation kafkaïenne. En l'espèce, une enfant de douze ans déclarée cas contact à risque le 10 janvier 2022 et dont la première injection vaccinale est prévue le 16 janvier est contrainte à l'isolement en dépit d'un test négatif. En effet, le protocole sanitaire établit par...

Le décret n° 2021-1530 du 26 novembre 2021 précise les modalités relatives à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP) des doctorants et chercheurs étrangers accueillis dans le cadre d'un séjour de recherche, notamment l'établissement auquel incombent les obligations de l'employeur en matière de déclaration des accidents du travail et de paiement des cotisations, en...

Des parents d'élèves ont demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre l'obligation de présenter un passe sanitaire pour les activités extrascolaires et sportives des élèves de plus de 12 ans et deux mois ainsi que la mesure d'apprentissage à distance pour les collégiens et lycéens non vaccinés lorsqu'ils sont cas-contact. Le juge des référés du Conseil d'État ne suspend pas ces mesures car elles...

À partir du lundi 15 novembre 2021, tous les départements passent au niveau 2 / jaune du protocole sanitaire avec de nouveau le port du masque obligatoire pour tous les élèves de l'école...

Le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire est à nouveau modifié (D. n° 2021-699, 1er juin 2021 ; V. Gestion de la sortie de crise : les textes prescrivant les mesures générales sont publiés), en l'occurrence par un décret du 13 octobre 2021 qui, entre autres, élargit la liste des départements où le port du masque n'est plus obligatoire à...

D'un côté, les bénéfices éducatifs et sociaux de l'école et la faible vulnérabilité des bambins aux formes graves de la covid, de l'autre le maintien difficile d'une distance sanitaire dans les lieux clos que sont les écoles élémentaires où les enfants restent contaminants, aggravé par l'apparition du déviant britannique. Le principe de précaution, auréolé d'un avis du Haut conseil de la santé publique, l'emporte :...

Les recommandations de bonnes pratiques de la Haute autorité de santé sont ici examinées sous tous leurs angles dont le moindre n'est pas celui des modalités d'intervention du juge de l'excès de pouvoir sur ces actes de droit souple, quand ils contiennent des dispositions générales et impératives ou énoncent des prescriptions individuelles dont la méconnaissance pourrait être censurée. L'excès de pouvoir est...

Malgré la liberté dont bénéficie l'acheteur public pour choisir et pondérer les critères de sélection des offres, la pondération, notamment du critère du prix ou du coût, doit permettre de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse. Elle n'est sanctionnée par le juge du contrat que si, manifestement, elle n'aboutit pas à ce résultat. Le Conseil d'État étend ainsi à la pondération le principe selon lequel...

Un arrêté du 20 mai 2020 adapte le règlement intérieur de l'École nationale d'administration (ENA) pour les promotions en scolarité pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de...

Un arrêté du 17 avril 2020 met en place un traitement automatisé de données personnelles afin d'évaluer et d'organiser les besoins en termes de quarantaine des étudiants ultramarins en mobilité dans l'Hexagone dans la perspective de leur retour sur leur territoire. L'arrêté liste les informations qui seront enregistrées. Elles seront conservées pendant 6 mois à compter de la mise en œuvre du traitement. Le...

Dans le contexte de l'épidémie de covid-19, le décret n° 2020-273 du 18 mars 2020 étend les compétences des services de santé universitaires pour leur permettre de réaliser le suivi sanitaire des étudiants isolés, en résidence universitaire ou des personnels de ces...

Fermeture des lieux recevant du public non essentiels, interdiction des rassemblements de plus de 100 personnes, même dans des espaces non clos, fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées, universités... Ce week-end, le président de la République, puis le Premier ministre, ont annoncé de nouvelles mesures afin de lutter contre la propagation du Covid-19....

Il résulte de la loi de finances rectificative pour 2006 que ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés des établissements d'enseignement supérieur mentionnés au livre VII du Code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant 5 années d'études après le baccalauréat (L. n° 2006-1771, 30...

La jurisprudence sur les partenariats public-privé est peu abondante, mais suffisante pour démontrer, d'une part, le contrôle entier qu'exerce le juge administratif sur le choix de recourir à cette forme de marché public et, d'autre part, la difficulté d'admettre qu'un tel contrat présente, pour l'acheteur public, bien plus d'avantages que le marché de droit commun (CAA Nantes, 16 mars 2018, n° 16NT04075, Cne...

Le décret n° 2019-112 du 20 février 2019 prévoit que les missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé peuvent être exercées dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements....

Dans un arrêt du 12 avril 2018, la CJUE a jugé que, dans le cadre de l'équivalence des formations des personnes chargées d'évaluer la sécurité des produits cosmétiques pour la santé humaine, un État membre peut définir les disciplines susceptibles d'être regardées comme « analogues » à la médecine, à la pharmacie ou à la toxicologie. La Cour précise que la personne chargée de l'évaluation de la sécurité de produits...

Le décret n° 2016-1646 du 1er décembre 2016 définit les activités que les assistants dentaires sont habilités à réaliser et détermine leurs conditions d'exercice. Il précise les conditions dans lesquelles les ressortissants de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent faire reconnaître leurs qualifications pour exercer la profession d'assistant dentaire, ainsi que...