La rupture conventionnelle des maîtres agréés et délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat

Il est désormais acquis - mais ce, après une bataille de jurisprudences et de normes législatives, dont la célèbre décision CE, sect., 26 mars 1993, n° 95606, Pampaloni et les lois des 5 janvier 2005 (L. n° 2055-5, 5 janv. 2005) et plus récemment du 24 août 2021 (L. n° 2021-1109, 24 août 2021) - que les maîtres agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat simple relèvent du droit privé du travail, « nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement », ajoute formellement l'article L. 442-5 du Code de l'éducation et ce, en particulier, parce que l'État prend en charge leur rémunération principale, ce qui fait d'eux des agents publics très spéciaux. Le présent arrêt, sur requête syndicale, affine cette identité...