Un arrêté du 1er octobre 2026 porte répartition des voix au sein du collège des organisations syndicales de salariés et du collège des organisations professionnelles d'employeurs du Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences (CNOFP...

Le décret n° 2026-931 du 6 octobre 2026 fixe à 0,3954 € la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2026 (contre 0,3919 € pour 2025...

Le décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 modifie les taux de cotisation de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. Cette modification s'inscrit dans le cadre du nouveau plan quadriennal, couvrant la période 2026-2029, qui a été adopté par le conseil d'administration de l'Ircantec au cours de sa séance du 11 décembre...

Un arrêté du 21 septembre 2026 modifie l'arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des médecins (CARMF) ( A. n° TRSS2619243A, 10 juill. 2026 ). Il précise, pour les médecins disposant d’au plus vingt points de retraite complémentaire, les conditions dans...

Le décret n° 2026-832 du 29 août 2026 détermine les valeurs de carence des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1^er septembre...

Le décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026 vise à réduire le nombre d'années prises en compte pour le calcul du revenu annuel moyen des bénéficiaires de bonification et de majorations de durée d'assurance au titre de leurs enfants pour les régimes calculant les pensions en meilleures années de revenu, ainsi qu'à introduire une nouvelle bonification d'un trimestre pour les femmes ayant accouché à compter du 1er janvier...

Le décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026 modifie les modalités selon lesquelles sont pris en charge les frais de premier équipement pédagogique des apprentis par l'opérateur de compétences. Il permet aux opérateurs de compétences de fixer les forfaits de prise en charge en tenant compte de la nature des activités des apprentis et en réserve la prise en charge aux diplômes et certifications correspondant au plus au...

Le décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026 porte création d'une spécialité permettant l'exercice de l'activité de surveillance et gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300...

Un arrêté du 2 juin 2026 est relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d'apprentissage pour la campagne...

Le fonctionnaire qui bénéficie de deux pensions versées respectivement par le régime des pensions civiles et militaires de l'État et par la CNRACL ne peut prétendre, au titre d'un même enfant, qu'à une bonification au titre d'un seul de ces régimes, y compris lorsqu'il a interrompu ou réduit son activité au cours de chacune de ses périodes d'affiliation....

Le non-respect par l'employeur de son obligation de formation n'ouvre droit à réparation que sous réserve de la démonstration d'un préjudice par le salarié....

Par un avenant du 12 décembre 2025, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité, pour les Greffes des Tribunaux de commerce, modifier les dispositions relatives aux règles qui régissent le versement de la contribution conventionnelle au financement de la formation...

Le décret n° 2026-411 du 28 mai 2026 prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2026, par dérogation à l'article D. 6332-78-1 du Code du travail, lorsqu'au cours du délai de trois mois dont disposent les branches professionnelles et les commissions paritaires nationales de l'emploi pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, France compétences adopte de nouvelles recommandations, celles-ci...

Par avenant du 11 mars 2026, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité, pour les seuls Greffes des Tribunaux de commerce, modifier les conditions d’éligibilité au contrat de...

Le décret n° 2026-390 du 22 mai 2026 complète la liste des données susceptibles d'être transmises au groupement d'intérêt public « Union des institutions et services de retraites » par les organismes et caisses relevant des régimes obligatoires d'assurance maladie en y ajoutant les adresses électroniques des...

La CJUE juge que le mécanisme européen de totalisation des périodes d’assurance s’applique même en l’absence de régime spécial distinct, dès lors qu’un État membre accorde des avantages de retraite à certaines activités ou occupations spécifiques....

Le décret n° 2026-378 du 13 mai 2026 définit les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de l'instance paritaire nationale chargée notamment de coordonner et d'animer le réseau des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et de répartir entre ces commissions les fonds dédiés au financement des projets de transition...

Le décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 adapte, pour les fonctionnaires et les ouvriers de l'Etat, les dispositions concernant l'âge d'ouverture des droits et la durée d'assurance requise, ainsi que celles concernant la durée d'assurance cotisée nécessaire au titre du départ à la retraite anticipée pour les assurés handicapés, compte tenu de la suspension de la réforme des retraites de 2023 issue de la loi de...

En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du Code de la sécurité sociale, le ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du Travail, de la santé et des solidarités envisagent de prendre des arrêtés tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans leur champ...

Les demandes en paiement de sommes liées à l'obligation d'affiliation à un régime de retraite complémentaire relèvent de l'exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription biennale....