Protection sociale Contentieux constitutionnel Fiscalité des particuliers Conformité à la Constitution des taux particuliers de cotisations applicables aux non-résidents fiscaux Jurisprudence Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1081 QPC : JO 19 mars 2024 [20.03.2024] L'article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale, qui fixe des taux particuliers de cotisations de sécurité sociale aux assurés qui n'ont pas leur résidence fiscale en France, est, sous une réserve d'interprétation, conforme à la Constitution.... Lu
Sécurité et Police Approbation de l'instruction ministérielle sur la protection du secret et des informations à diffusion restreinte et sensibles Législation A. n° MICB2133720A, 27 avr. 2022 : JO 5 mai 2022 [05.05.2022] Par arrêté du 27 avril 2022, l'instruction ministérielle sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles annexée au présent arrêté est approuvée. Cette instruction ministérielle décline et précise les dispositions de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale n° 1300/SGDSN/PSE/PSD du 9 août 2021 (A. n° PRMD2123775A, 9 août 2021... Lu
Séléction de la rédaction Financement des entreprises Médias et Communication Intervention économique +1 Assurance Interruption, report ou abandon du tournage de programmes audiovisuels : création d'un fonds d'indemnisation Législation D. n° 2020-1794, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020 [06.01.2021] Le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 crée une aide qui vise à soutenir les entreprises de production de certains programmes audiovisuels dont le tournage a été interrompu, reporté ou abandonné en raison d'un sinistre lié à la Covid-19 (qui rend indisponible une ou plusieurs personnes indispensables au tournage ou de l'équipe de production). Cette aide exceptionnelle doit permettre à ces entreprises de... Lu
Fonctions publiques Contrat de travail Services publics L. ERSTEIN Le régisseur n’est pas un artiste #Brève T. confl., 11 mai 2020, n° C4180, M. L. / Cne Meudon [18.05.2020] La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige qui oppose un régisseur à une commune qui l’emploie, par contrats à durée déterminée, à l’occasion de spectacles organisés par un centre d’art et de culture exploité en régie. Le centre est un service public à caractère administratif géré par une personne publique et les personnels non statutaires employés par un tel service ont la qualité d’agent... Lu
Sécurité et Police Procédure administrative Cinquante nuances de contentieux administratif : annulation de visa d’exploitation cinématographique CAA Paris, 29 mai 2018, n° 18PA00561, Association Promouvoir [08.06.2018] L’association Promouvoir est un acteur à part entière du contentieux des visas d’exploitation de films. Elle vient une nouvelle fois de le démontrer en attaquant la décision du 22 janvier 2018 par laquelle le ministre de la Culture a délivré un visa d'exploitation au film Cinquante nuances plus claires. Étaient invoqués en faveur de son illégalité d’une part le caractère inapproprié et insuffisant de la mesure de... Lu