Le régisseur n’est pas un artiste #Brève

La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige qui oppose un régisseur à une commune qui l’emploie, par contrats à durée déterminée, à l’occasion de spectacles organisés par un centre d’art et de culture exploité en régie. Le centre est un service public à caractère administratif géré par une personne publique et les personnels non statutaires employés par un tel service ont la qualité d’agent contractuel de droit public, quel que soit leur emploi (T. confl, 25 mars 1996, n° 03000, Préfet de la région Rhône-Alpes : JurisData n° 1996-050241 ; Dr. adm. 1996, comm. 319 ; JCP G 1996, II, 22664, note P. Moudoudou). Mais la commune agissait, dans ce cadre, comme entrepreneur de spectacle vivant. Le régisseur aurait pu être...