Approbation de l'instruction ministérielle sur la protection du secret et des informations à diffusion restreinte et sensibles

Par arrêté du 27 avril 2022, l'instruction ministérielle sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles annexée au présent arrêté est approuvée. Cette instruction ministérielle décline et précise les dispositions de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale n° 1300/SGDSN/PSE/PSD du 9 août 2021 (A. n° PRMD2123775A, 9 août 2021). Elle a pour objectif d'accompagner les services et les établissements du ministère de la culture ainsi que les personnes morales de droit privé ou public avec lesquelles ceux-ci seraient amenés à contracter ou à...