accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Cinquante nuances de contentieux administratif : annulation de visa d’exploitation cinématographique

L’association Promouvoir est un acteur à part entière du contentieux des visas d’exploitation de films. Elle vient une nouvelle fois de le démontrer en attaquant la décision du 22 janvier 2018 par laquelle le ministre de la Culture a délivré un visa d'exploitation au film Cinquante nuances plus claires. Étaient invoqués en faveur de son illégalité d’une part le caractère inapproprié et insuffisant de la mesure de classement et d’autre part l’absence de message d’avertissement. Alors que les deux premiers opus de cette saga érotique avaient fait l’objet d’une interdiction de diffusion aux mineurs de moins de douze ans, ce dernier a en effet bénéficié d’une autorisation pour tous...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit