La demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs, pendant la durée nécessaire à l'exproprié pour acquérir un autre bien et le donner à bail, qui poursuit la même fin d'indemnisation du préjudice résultant de l'expropriation, est l'accessoire, au sens de l'article 566 du Code de procédure civile, de la demande d'indemnité principale de dépossession, de sorte qu'elle peut être formée pour la première fois en...

Dans un arrêt rendu le 9 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le juge de l'expropriation ne peut prononcer le transfert de propriété, lorsqu'à la date de son ordonnance, la déclaration d'utilité publique de l'opération est devenue caduque....

Le décret n° 2026-259 du 8 avril 2026 fixe la liste des informations relatives aux entreprises redevables d'une contribution conventionnelle de dialogue social recouvrée par les unions de recouvrement des cotisation de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou les caisses de la Mutuelle sociale agricole (MSA) transmises par l'association de gestion du fonds paritaire aux associations de gestion des...

Un arrêté du 1er avril 2026 fixe le montant et la répartition du fonds de soutien à l'apprentissage aux régions et à la collectivité de...

Le décret n° 2026-216 du 28 mars 2026 fixe les modalités de formation des agents privés de sécurité spécifiques au milieu des transports. Il cadre également différentes contraventions à la police des transports et précise les modalités de formation et d'exercice des missions des agents des services internes de la SNCF et de la RATP notamment en matière d'actions sur la voie publique, de palpations et de conservation...

Le Conseil d’État valide l’essentiel du décret du 1er décembre 2023 relatif à la formation des avocats, notamment les nouvelles conditions d’accès pour les docteurs en droit. Il annule toutefois le dernier alinéa de l’article 54 du décret de 1991, en jugeant que le CNB ne peut fixer les modalités d’appréciation des compétences en droit français, cette compétence relevant du pouvoir réglementaire de l’État....

Le décret n° 2026-133 du 27 février 2026 modifie les modalités d'encadrement des frais de gestion, d'information et de missions des opérateurs de compétences (OPCO), en particulier les modalités selon lesquelles ces frais sont plafonnés et font l'objet d'une présentation par les opérateurs de compétences à l'occasion de l'évaluation de leurs conventions d'objectifs et de moyens. Le décret prévoit enfin la...

Le décret n° 2026-104 du 19 février 2026 rétablit l'ancien critère de répartition entre opérateurs de compétences (OPCO) de la dotation pour le financement de l'alternance versée par France compétences. Il modifie la part minimale de la dotation pour le financement de l'alternance versée par France compétences aux OPCO que ceux-ci affectent à la prise en charge des contrats alternance et de leurs frais...

Le décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026 définit les modalités de la période de reconversion, nouveau dispositif créé par la loi à destination des salariés qui souhaitent bénéficier d'une reconversion professionnelle interne ou externe à leur entreprise, sans condition de diplôme, d'âge ou d'ancienneté, afin de faciliter les transitions professionnelles. Il supprime la reconversion ou promotion par alternance. Il...

Par un arrêt publié du 22 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise l'office du juge de l'expropriation lorsque la saisine émane d'un signataire agissant par délégation du préfet. S'il lui appartient de s'assurer de l'existence de cette délégation, il ne peut en apprécier la régularité. La production de l'acte de délégation devant la Cour de cassation permet toutefois de sauver...

À qui incombe la preuve de l'insuffisance de la dimension des réseaux pour contester la qualification de terrain à bâtir ? Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, il incombe à l'expropriant qui ne conteste la qualification de terrain à bâtir qu'au motif de l'insuffisance de la dimension des réseaux au regard de l'ensemble de la zone, de rapporter la preuve de...

Par accord du 5 décembre 2025 relatif au financement de la formation professionnelle, les partenaires sociaux décident de reconduire, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, la contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de...

Les décrets n° 2025-1235 et n° 2025-1236 du 17 décembre 2025 permettent la création de centres de formation professionnelle continue et d'apprentissage (CFPCA) par la fusion des centres de formation des apprentis (CFA) et des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA), ou la transformation d'un des centres constitutifs (CFPPA ou CFA) hébergeant un organisme de formation par apprentissage...

En cas d'accident du travail survenu pendant un congé individuel de formation, l'organisme d'accueil n'a pas la qualité d'employeur....

Le décret n° 2025-1174 du 8 décembre 2025 plafonne les frais de communication parmi les charges incorporables au calcul du niveau de prise en charge et révise les étapes de la procédure de détermination des niveaux de prise en charge des contrats...