Banque et finance Consommation Immobilier +1 Transition énergétique Avances remboursables sans intérêts pour le financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens Législation A. n° TREL2405748A, 2 avr. 2024 : JO 6 avr. 2024 [08.04.2024] Un arrêté du 2 avril 2024 modifie les conventions bipartites conclues entre l'Etat, la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement pour permettre la distribution de l'éco-prêt à taux zéro. Les nouvelles conventions types intègrent les différentes mesures adoptées dans la loi... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Médias et Communication G. RUC La liberté de la presse peut être restreinte pour préserver l'équilibre des marchés financiers Jurisprudence Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-10.472, FS-B+R [14.02.2024] Peut être directement sanctionné par l’Autorité des marchés financiers, le journaliste qui, ne respectant pas les règles de sa profession, provoque une brusque chute du cours d’une action en diffusant, même involontairement, une information fausse ou trompeuse sur une société cotée en bourse.... Lu
Offert Banque et finance Consommation Médias et Communication Protection des épargnants : un certificat de l’influence responsable dans la finance voit le jour AAI AMF, 7 sept. 2023, communiqué (Influence) [07.09.2023] L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ont conçu en partenariat un module de formation destiné aux influenceurs dans la finance. Leur objectif : aider à la professionnalisation de l’influence commerciale, activité désormais encadrée par la... Lu
Numérique Données Libertés +4 Sécurité et Police Banque et finance Santé Médias et Communication Les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2023 AAI CNIL, actualités, 15 mars 2023 (priorités) [15.03.2023] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) effectue des contrôles sur la base de plaintes reçues, de l’actualité, mais également de thématiques prioritaires annuelles. En 2023, elle se concentrera sur ... Lu
Droit européen Banque et finance Transition énergétique Finance durable : le Conseil arrête sa position sur les obligations vertes européennes Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 13 avr. 2022 [26.04.2022] Le Conseil de l'UE a arrêté sa position concernant une proposition de texte visant à créer des obligations vertes européennes (Green bonds). Le règlement concerné définit des exigences uniformes applicables aux émetteurs d'obligations qui souhaitent utiliser l'appellation "obligation verte européenne" ou "EuGB" pour les obligations durables sur le plan environnemental qu'ils proposent aux investisseurs dans l'Union,... Lu
Offert Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Banque et finance +2 Dirigeant RSE et Compliance Coordination des acteurs de la place de Paris dans leur alignement avec l'Accord de Paris : des recommandations émises Minefi, communiqué, 9 mars 2022 [10.03.2022] Il avait été missionné en novembre 2021 par Bruno Le Maire. Après trois mois de travail, Yves Perrier, président d'AMUNDI et vice-président de PARIS EUROPLACE, a remis au ministre de l'Économie son rapport, intitulé « Faire de la place financière de Paris une référence pour la transition climatique : un cadre d'actions », avec un objectif : « définir une trajectoire pour les acteurs de la Place de Paris afin... Lu
RSE et Compliance Banque et finance Transition énergétique Finance durable et information environnementale : le décret d'application de la loi « Énergie et climat » est publié Législation D. n° 2021-663, 27 mai 2021 : JO 28 mai 2021 [28.05.2021] La loi « Énergie et climat » a modifié les dispositions du Code monétaire et financier prévoyant que les sociétés de gestion de portefeuille doivent mettre à disposition de leurs souscripteurs et du public un document qui retrace leur politique sur la prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance ainsi que les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et... Lu
Banque et finance Transition énergétique Gouvernance et gestion des risques climatiques : un guide pour les établissements bancaires #Brève ACPR, communiqué, 25 mai 2020 [26.05.2020] L’ACPR a publié le 25 mai 2020 un guide des bonnes pratiques en matière de gouvernance et de gestion des risques climatiques pour l’industrie bancaire. Ces pratiques sont issues des échanges avec neuf établissements bancaires ayant participé à une enquête menée en 2018 ainsi que la Fédération Bancaire Française. Le guide aborde notamment les questions de stratégie, gouvernance et outil de gestion du risque... Lu
Civil Transports « Assurance frontière » : adaptation en Guyane de la période de garantie et suppression du prélèvement opéré par l'administration des douanes sur les primes #Brève D. n° 2019-214, 20 mars 2019 : JO 22 mars 2019 [22.03.2019] Le décret n° 2019-214 du 20 mars 2019 introduit une adaptation de la période de garantie susceptible d'être choisie lors de la souscription d'une assurance de responsabilité civile automobile spéciale dite « assurance frontière », tenant notamment à l'ouverture d'une liaison transfrontalière terrestre entre la Guyane et le Brésil. Par ailleurs, il remplace des dispositions particulières aux départements d'outre-mer,... Lu
Médias et Communication L'AMF et le CSA rappellent aux professionnels des médias les règles en matière de publicité des produits financiers les plus risqués #Brève AMF, communiqué, 12 juill. 2018 [17.07.2018] L’Autorité des marchés financiers (AMF) et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ont publié une communication conjointe à l’attention des éditeurs de services de communication audiovisuelle concernant l’interdiction de diffusion, par les prestataires de services d’investissement, de publicités en faveur de certains contrats très risqués et l’interdiction du parrainage ayant pour objet ou pour effet la... Lu