Séléction de la rédaction Banque et finance Assurance Marchés et Régulation +1 Transition énergétique Mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat Législation D. n° 2024-547, 15 juin 2024 : JO 16 juin 2024 [17.06.2024] Deux décrets et un arrêté du 15 juin 2024, publiés au JO du 16, prévoient des règles relatives à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat (PEAC) prévu par l'article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Patrimoine Consommation +1 Notaire T. RUCKEBUSCH Frais bancaires sur succession : au tour des sénateurs d'adopter la proposition de loi en première lecture Jurisprudence Sénat, proposition de loi, TA n° 125, 15 mai 2024 (Banque) [16.05.2024] Après l’Assemblée nationale le 29 février dernier, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur... Lu
Numérique Données Libertés +4 Sécurité et Police Banque et finance Santé Médias et Communication Les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2023 AAI CNIL, actualités, 15 mars 2023 (priorités) [15.03.2023] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) effectue des contrôles sur la base de plaintes reçues, de l’actualité, mais également de thématiques prioritaires annuelles. En 2023, elle se concentrera sur ... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Banque et finance Libertés +1 Données G. RUC Directive anti-blanchiment : les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés ne peuvent être accessibles sans limites Jurisprudence CJUE gde ch., 22 nov. 2022, aff. jtes C-37/20 et C-601/20 [23.11.2022] Opérant un contrôle de proportionnalité entre la nécessaire transparence de données dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la tout aussi nécessaire protection de droits fondamentaux, les juges de la CJUE, réunis en grande chambre, ont déclaré la directive anti-blanchiment de 2015 partiellement contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Plus... Lu
Banque et finance Droit européen Marchés et Régulation Finance durable : l’ESMA publié des avis techniques sur l’intégration des risques et facteurs ESG #Brève AMF, actualités, 17 mai 2019 [20.05.2019] Après le lancement d’un plan d’action sur la finance durable par la Commission européenne, l’ESMA a publié deux avis techniques sur l’intégration des risques et facteurs environnementaux, sociaux, sociétaux et de gouvernance (ESG) pour les entreprises d’investissement et les gérants... Lu
Banque et finance Civil Rural Simplification des obligations incombant aux titulaires et aux teneurs des comptes d'investissement forestier et d'assurance #Brève D. n° 2019-289, 8 avr. 2019 : JO 10 avr. 2019 [10.04.2019] Les articles L. 352-1 à L. 352-5 du Code forestier, dans leur rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, régissent le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA). Ce compte permet aux personnes physiques propriétaires forestiers ayant souscrit un contrat d'assurance garantissant au moins contre le risque de tempête de constituer une... Lu
Assurance Banque et finance Rural +1 Fiscalité immobilière Les décrets CIFA sont toujours en cours #Brève Rép. min. n° 04887 : JO Sénat 7 févr. 2019, p. 680 [11.02.2019] Une sénatrice attire l'attention du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation sur le retard pris dans la publication des décrets d'application concernant le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) (L. n° 2013-1279, 29 déc. 2013 modifiée par L. n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 38... Lu
Responsabilité civile et assurance Notaire Construction Responsabilité civile du notaire dans le cadre d'une VEFA : déblocage de fonds sans s'assurer de l'exécution réelle des travaux correspondants #Brève CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 9 avr. 2018, n° 15/02068 : JurisData n° 2018-0… [29.05.2018] Le comportement du notaire, rédacteur de l'acte authentique d'acquisition en l'état futur d'achèvement d'un appartement acheté à crédit dans une résidence de tourisme et dont le promoteur a bénéficié d'une procédure de liquidation judiciaire, s'est avéré d'une légèreté blâmable, dès lors qu'il a fait procéder au déblocage des fonds par la banque à hauteur de 70 % du prix de vente total sans s'assurer de l'exécution... Lu
Enregistrement Rural Banque et finance Modalités d’ouverture et de gestion des comptes d’investissement forestier et d’assurance : les décrets sont en cours #Brève Rép. min. n° 02293 : JO Sénat 11 janvier 2018, p. 93 [12.01.2018] À la suite du vote de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, deux décrets d’application auraient dû être adoptés afin de simplifier les règles d’ouverture et de gestion des CIFA, qui restent toujours en... Lu
Notaire Banque et finance Fiscalité immobilière Achat immobilier et opération de défiscalisation : quelle responsabilité du banquier et du notaire ? Cass. 3e civ., 20 sept. 2017, n° 15-14.176, F-D [03.10.2017] Deux époux achètent, en vue de leur location dans le cadre d’une opération de défiscalisation, divers biens immobiliers, à l’aide d’un prêt. Insatisfaits des résultats de l’opération, ils assignent le notaire et la banque en... Lu