Responsabilité civile du notaire dans le cadre d'une VEFA : déblocage de fonds sans s'assurer de l'exécution réelle des travaux correspondants #Brève
Le comportement du notaire, rédacteur de l'acte authentique d'acquisition en l'état futur d'achèvement d'un appartement acheté à crédit dans une résidence de tourisme et dont le promoteur a bénéficié d'une procédure de liquidation judiciaire, s'est avéré d'une légèreté blâmable, dès lors qu'il a fait procéder au déblocage des fonds par la banque à hauteur de 70 % du prix de vente total sans s'assurer de l'exécution réelle de travaux qui auraient déjà dû être terminés. L'acquéreur, qui a obtenu la résolution judiciaire de la vente et du crédit, a subi un préjudice matériel résultant du remboursement à la banque de la somme de 65 258 €. Il a également subi un préjudice moral lié à son inscription au fichier des incidents de paiement du...
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