Ayant constaté qu'à côté de la signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice d'un billet à ordre, son gérant avait également apposé sa signature sur le cachet de la même société dans la partie concernant l'aval, une cour d'appel en a exactement déduit que ce gérant ne s'était pas engagé à titre personnel en qualité d'avaliste....

L’inopposabilité de la cession de créances dont le maître de l’ouvrage peut se prévaloir en cas de conflit entre le sous-traitant ou la caution subrogée et le cessionnaire s’applique-t-elle pour l’intégralité de la créance ou uniquement à la partie de la créance n’ayant pas été garantie ? Telle est la question posée à la présente décision, rendue, par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 17...

La Cour de cassation rappelle que le défaut d'information annuelle d'une banque envers une caution entraîne la déchéance du droit aux intérêts et impose une imputation prioritaire des paiements du débiteur principal sur le principal de la dette....

Il résulte de l'article 1379 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l'annulation d'une convention d'ouverture de compte courant entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, à l'exclusion de tous autres frais et intérêts conventionnels. Tel est l'apport principal d'un arrêt rendu le 11 septembre par la Cour de...

La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 9 juin, fait une application stricte des règles encadrant la validité des cautionnements, tout en admettant une portée large au cautionnement général valablement souscrit.​ Il ressort de cette décision ...

Un billet à ordre, sur lequel figure la mention d'une première date ensuite raturée, puis d'une seconde date ajoutée au-dessus par une autre personne que le souscripteur dans des conditions indéterminées, doit être considéré comme dépourvu de date, de sorte qu'il ne vaut pas titre cambiaire et que, par voie de conséquence, l'aval donné sur ce titre est irrégulier....

La renonciation aux règles légales d'imputation des paiements doit résulter d'une stipulation expresse. Une simple autorisation de prélèvement ne saurait à elle seule valoir dérogation conventionnelle expresse aux règles d'imputation des paiements....

La faculté de prononcer la déchéance du terme est un droit qui ne se transmet pas au bénéficiaire d'une subrogation légale....

Les mesures de rééchelonnement des dettes du débiteur par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le créancier après l'adoption du plan, exerce son recours personnel....

Lorsque la caution invoque le caractère disproportionné de son engagement, la banque ne peut lui opposer une fiche de renseignements signée postérieurement à la souscription du cautionnement....