Défaut d'information annuelle de la caution et déchéance des intérêts échus depuis la précédente information

La Cour de cassation rappelle que le défaut d'information annuelle d'une banque envers une caution entraîne la déchéance du droit aux intérêts et impose une imputation prioritaire des paiements du débiteur principal sur le principal de la dette....