Séléction de la rédaction Droit européen Contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Durée du travail Covid-19 : le droit de l’Union n’exige pas que les jours de congé coïncidant avec la quarantaine puissent être reportés Jurisprudence CJUE, 14 déc. 2023, aff. C-206/22, Sparkasse Südpfalz [14.12.2023] Le droit de l’Union n’exige pas que les jours de congé annuel payé pendant lesquels le travailleur n’est pas malade, mais placé en quarantaine en raison d’un contact avec une personne contaminée par un virus, doivent être reportés.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Santé Libertés La CJUE valide sous conditions certaines restrictions de déplacement appliquées par les États membres pendant la pandémie de Covid-19 Jurisprudence CJUE gde ch., 5 déc. 2023, aff. C-128/22, Nordic Info BV [05.12.2023] Dans une décision rendue en formation de Grande chambre, la CJUE valide certaines interdictions de voyage et obligations de dépistage imposées pendant l'épidémie de Covid-19. Dans une situation de pandémie, un État membre peut interdire les voyages non essentiels vers d’autres États membres classés en zones à haut risque sur la base de la situation sanitaire qui y règne. Il peut aussi imposer aux personnes qui... Lu
Séléction de la rédaction Assurance Commerçants et fonds de commerce Contrats +2 Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Pertes d'exploitation et Covid-19 : la Cour de cassation statue en faveur d'AXA Jurisprudence Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-15.392, FS-B + R [05.12.2022] Par quatre arrêts importants rendus le 1er décembre 2022, la Cour de cassation juge que la société AXA n'est pas tenue d'indemniser les pertes d'exploitation subies par ses assurés à la suite de fermetures administratives ordonnées en raison de la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Concurrence Transports Compagnies aériennes affectées par la crise : les mesures d'aides individuelles prises par la Suède, le Danemark et la Finlande sont conformes au droit de l'UE Jurisprudence Trib. UE, 14 avr. 2021, aff. T‑378/20, Ryanair DAC/Commission [19.04.2021] Dans trois décisions du 14 avril 2021, le Tribunal de l'UE indique que les mesures d'aides mises en place par la Suède et le Danemark en faveur de la compagnie aérienne SAS pour les dommages résultant de l'annulation ou de la reprogrammation des vols causées par la pandémie de Covid-19 sont conformes au droit de l'Union. Il en va de même concernant la garantie de la Finlande en faveur de la Finnair visant à aider à... Lu
Séléction de la rédaction Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté +1 Droit européen Covid-19 : création de nouvelles aides pour les entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie Législation D. n° 2021-310, 24 mars 2021 : JO 25 mars 2021 [25.03.2021] Deux décrets publiés au Journal officiel du 25 mars 2021 instituent de nouvelles aides à destination des entreprises les plus touchées par les conséquences économiques de l'épidémie de... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Banque et finance S. Maouche Covid-19 : décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE en matière de politique monétaire BCE, communiqué, 11 mars 2021 [16.03.2021] Dans son communiqué du 11 mars 2021, la Banque centrale européenne (BCE) a donné quelques éclairages concernant les décisions prises par le Conseil des gouverneurs en matière de politique monétaire. Celles-ci ont été pensées au regard des conséquences durables de la pandémie de Covid-19 sur l’économie et... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Transports Concurrence +1 Intervention économique Covid-19 : la justice européenne valide le report du paiement des taxes dues par les compagnies aériennes françaises Jurisprudence Trib. UE, 17 févr. 2021, aff. T-259/20, Ryanair c/ Commission [17.02.2021] Le Tribunal de l'UE, dans un arrêt du 17 février 2021 juge que le moratoire sur le paiement de taxes mis en place par la France pour soutenir les compagnies aériennes, titulaires d'une licence française, dans le cadre de la pandémie de Covid-19 est conforme au droit de l'UE. C'est la première fois que le Tribunal examine la légalité d'un régime d'aide d'État adopté en vue d'apporter une réponse aux conséquences de... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Transports Covid-19 : révision des règles d'utilisation des créneaux horaires aéroportuaires Travaux préparatoires PE, communiqué, 11 févr. 2021 [17.02.2021] L'Europe a temporairement suspendu la règle du « créneau utilisé ou perdu » en mars 2020 afin d'éviter les avions fantômes (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2020/459, 30 mars 2020 ; V. Coronavirus : l'UE suspend les règles sur les créneaux aéroportuaires). Cette exemption prend fin le 27 mars 2021 (Comm. UE, règl. (UE) 2020/1477, 14 oct. 2020 ; V. Prolongation des mesures exceptionnelles relatives aux créneaux horaires... Lu
Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale Fonctions publiques C. PRADEL, P. PRADEL-BOUREUX, V. PRADEL Prise en charge comme maladie professionnelle des affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2 Législation D. n° 2020-1131, 14 sept. 2020 : JO 15 sept. 2020 [17.09.2020] Publié le 15/07/2020 - Mis à jour le... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fonctions publiques Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Port du masque, organisation du travail et protection des agents les plus vulnérables dans la fonction publique de l’État Circ. Prem. ministre, n° 6208/SG, 1er sept. 2020 [02.09.2020] La circulaire du Premier ministre Jean Castex était très attendue par les agents publics, après la publication par le ministère du Travail, le 31 août, du protocole national sanitaire, applicable au sein des entreprises mais déclinable au sein des 3 fonctions... Lu