L'occasion est donnée à la Cour de cassation, dans un arrêt rendu de 24 octobre, de souligner l'importance du respect des délais prévus par la réglementation en matière de contestation d'honoraires d'avocat....

Un recours d'une collectivité publique contre un titre de perception émis pour obtenir le reversement du produit d'un impôt relève-t-il de la compétence du juge administratif, lorsque la solution du litige dépend du droit de cette collectivité de percevoir un impôt dont les conditions d'application relèvent de la compétence du juge judiciaire ? La question est renvoyée au Tribunal des conflits....

La Direction de la Sécurité sociale (DSS) et le réseau des URSSAF annoncent qu'ont été actualisées, pour prendre en compte la revalorisation anticipée du SMIC de 2 % applicable à compter du 1er novembre 2024, les rubriques du Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS) suivantes ...

Par arrêté du garde des Sceaux, en date du 29 octobre 2024, sont nommés ...

Alpes-Maritimes, Île-de-France, Centre-Val de Loire, Champagne-Ardenne, Lorraine et maintenant Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie : la liste des régions victimes des récentes d'intempéries ne cesse de croître. Pour les 3 dernières citées, l'Urssaf et le CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) viennent de décider de faire preuve de la même mansuétude pour les...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu que la prise en charge d'un produit de santé puisse être conditionnée au renseignement par le prescripteur d'éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la...