Délai spécial de réclamation dans les groupes intégrés fiscalement
[31.10.2024]
Les crédits d'impôts dont bénéficient des sociétés membres d'un groupe intégré fiscalement, pris en compte pour l'imposition d'ensemble de la société mère, ne bénéficient pas du délai spécial de réclamation (LPF, art. R.* 196-3) ouvert par le rehaussement du résultat d'un autre membre du groupe....
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