Offert Séléction de la rédaction Vente immobilière Baux d’habitation Transition énergétique +4 Copropriété Contrats Consommation Concurrence La profession de diagnostiqueurs immobiliers sous surveillance DGCCRF, actualités, 2 sept. 2022 [02.09.2022] La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu public les résultats d'une enquête qu'elle a conduite et qui visait à vérifier la loyauté des informations précontractuelles fournies par les diagnostiqueurs à l'occasion de l'établissement des diagnostics immobiliers, mais aussi à contrôler les aptitudes professionnelles de ces... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Famille Fonction publique : le décret relatif au partage du supplément de traitement familial en cas de résidence alternée est publié Législation D. n° 2020-1366, 10 nov. 2020 : JO 11 nov. 2020 [12.11.2020] Le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 précise les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence alternée de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Notaire Concurrence Le Conseil d'État valide la 2e carte d'installation des notaires Jurisprudence CE, 14 oct. 2020, n° 426489 [27.10.2020] Le Conseil d'État, dans un arrêt du 14 octobre 2020, a validé la carte d'installation des notaires établie par un arrêté du 3 décembre 2018 (A. n° JUSC1825286A, 3 déc. 2018 ; V. Liberté d'installation des notaires : mise à jour de la carte d'installation libre et contrôlée). La demande d'annulation de cet arrêté avait été soulevée par le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la chambre interdépartementale des... Lu