Fonction publique : le décret relatif au partage du supplément de traitement familial en cas de résidence alternée est publié
[12.11.2020]
Le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 précise les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence alternée de...
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